La Cour de cassation a rejeté le 23 juillet 2010 les pourvois du sénateur UMP et du procureur de la République.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBrève : indice des prix à la consommation
Un avis relatif à l'indice des prix à la consommation est paru au Journal officiel du 22 juillet 2010.
...Brève : rapport annuel sur les interventions douanières en matière de propriété intellectuelle
Publication du rapport annuel sur les interventions douanières de l'Union européenne visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle.
...La convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, en vue de son audition personnelle par le tribunal est un préalable obligatoire
L'omission de cet acte, qui fait obstacle à toute condamnation, constitue une fin de non-recevoir.
...De la libération de la caution en cas de perte de droits préférentiels qu'elle a elle-même consentis
La caution ne peut invoquer le bénéfice de l'article 2314 du code civil pour la perte de droits préférentiels qu'elle a elle-même consentis.
...Responsabilité plurielle pour transfusion plurielle
Force de la présomption d'imputabilité en cas de contamination post-transfusionnelle.
...Rupture brutale de relations commerciales et arbitrage international
C'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'il appartenait à l'arbitre de se prononcer par priorité sur sa propre compétence.
...Durée du congé parental d'éducation
La durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
...Brève : extension du protocole d’accord aux pays de l’EEE hors UE sur la coopération en matière de stabilité financière de 2008
La présidence belge du Conseil de l’Union européenne salue l’extension aux pays de l’EEE n'appartenant pas à l'UE, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, du protocole d’accord sur la coopération entre les autorités de supervision financière, les banques centrales et les ministères des finances de l’Union européenne en matière de stabilité financière de 2008.
...Les actions d'autocontrôle
Précisions jurisprudentielle sur la notion de contrôle conjoint.
...Pas de résiliation du contrat de travail pour un unique propos déplacé envers une salariée enceinte
La remarque déplacée adressée par un employeur à une salariée lui annonçant son état de grossesse ne justifie pas la résiliation judiciaire du contrat dès lors qu'elle a été unique, exempte d'agressivité, et sans incidence sur le contrat.
...Propositions pour réguler le marché français du carbone
Christine Lagarde veut réguler le marché du carbone.
...Outrage au drapeau tricolore
Parution au Journal officiel du 23 juillet 2010 du décret du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore.
...Brève : modification des modalités de garanties d'un taux minimum par les entreprises d'assurance
A été publié au Journal officiel du 23 juillet 2010, un arrêté portant modification des modalités de garanties d'un taux minimum par les entreprises d'assurance, et dont les dispositions sont applicables à compter du 1er août 2010 et jusqu'au 31 décembre 2010.
...Brève : loi autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute
Une loi autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, a été publiée au Journal officiel du 23 juillet 2010.
...Devoir d’information de la banque envers le commerçant
Obligation d'information de la banque envers le commerçant sur les garanties qu'elle lui offre.
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