Est paru au Journal officiel du 1er juillet 2010, un décret portant publication de l'accord entre la France et l’Albanie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitClause de réserve de propriété
Effets de la stipulation d'une clause de réserve de propriété au profit du vendeur.
...Dons et legs aux associations culturelles
Pour bénéficier de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit, une association doit détenir une autorisation ministérielle ou préfectorale antérieure au fait générateur de l'imposition.
...Validité d’une délibération du CSA
Le Conseil d’Etat valide la délibération du CSA visant à protéger les enfants de moins de trois ans des effets de la télévision.
...Brève : lancement d'un service d'information unique pour la banque et l'assurance
L'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel ont lancé le 28 juin 2010 un service commun d'accueil et de traitement des demandes du public.
...Obligation alimentaire et procédure collective
L'originalité de la créance alimentaire au regard des procédures collectives d'entreprises.
...Brève : publication d'un décret relatif à la dispense d'immatriculation au répertoire des métiers pour les auto-entrepreneurs
Est paru au Journal officiel du 1er juillet 2010 un décret du 29 juin 2010 précisant les situations dans lesquelles l'activité artisanale peut être regardée comme complémentaire permettant de ne pas s'immatriculer au répertoire des métiers.
...Brève : Bruxelles veut instaurer des sanctions pour les déficits publics trop importants
La Commission européenne propose la mise en place d'une surveillance renforcée des politiques budgétaires et macro-économiques nationales, ainsi que des réformes structurelles.
...Repos journalier conventionnel
Le salarié ne peut valablement renoncer à la durée minimale de repos journalier prévue par la convention collective.
...Reconnaissance en droit français d'un mariage franco-étranger
Précisions sur les inégalités de traitement dont font l'objet les couples franco-étrangers mariés à l'étranger pour bénéficier de la reconnaissance de leur mariage en droit français.
...Sanction pécuniaire pour Jean-Pierre Mustier
Sanction pécuniaire pour manquement d'initié de l’ancien dirigeant de la Société Générale.
...Publication du rapport définitif de l'OMC sur la plainte américaine contre les aides publiques accordées à Airbus
L'OMC recommande le retrait de certaines aides sous quatre-vingt-dix jours.
...Position dominante sur le marché de la publicité liée aux recherches Internet
L'Autorité de la concurrence ordonne à Google de mettre en œuvre de manière objective, transparente et non-discriminatoire la politique de contenus de son service AdWords.
...L'assujettissement à la TVA des recettes issues de l'exploitation d'un golf public
L'exploitation d'un golf public est une activité concurrentielle qui doit être soumise à la TVA.
...Brève : décret relatif à la procédure de consultation du CSA en cas de cession d'une entreprise ou d'une activité de communication audiovisuelle dans le cadre d'une procédure collective
Est paru au Journal officiel du 30 juin 2010, un décret relatif à la procédure de consultation du CSA en cas de cession d'une entreprise ou d'une activité de communication audiovisuelle dans le cadre d'une procédure collective, et qui s’applique aux procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ouvertes ou prononcées à compter du lendemain de la publication de ce décret au JO.
...Brève : urbanisme de projet
Lors du Conseil des ministres du 23 juin 2010, le secrétaire d’État chargé du Logement et de l’Urbanisme a présenté une communication relative à la mise en oeuvre d’un urbanisme de projet visant à faciliter la réalisation de projets d’urbanisme, d’aménagement ou de construction, que le droit et les pratiques actuels rendent souvent difficile.
...