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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRégime fiscal de la presse
Une revue dont la moitié des numéros sont des monographies ne bénéficie pas du régime fiscal de la presse.
...Condition de la responsabilité pour diffamation et dénigrement
Tout écrit en ligne qui est négatif à l’égard d’une société n’est pas pour autant diffamatoire ou dénigrant.
...Dispositions permettant de passer outre les documents d'urbanisme si les besoins de logements sont localement exprimés
Le fait qu'un document d’urbanisme ne permette pas un changement de destination ne signifie pas que ce dernier ne sera jamais possible.
...Revenus fonciers : déductibilité des frais de renégociation d'emprunt
Les indemnités de résiliation des emprunt et les frais liés à la souscription d'un emprunt substitutif constituent des charges déductibles des revenus fonciers.
...Portée des termes "pouvoir d'engager à titre habituel la société"
La représentation légale de la société par actions simplifiée et des mentions qui doivent figurer au registre du commerce et des sociétés.
...QPC relative au fichier des empreintes génétiques
Le Conseil constitutionnel juge, sous deux réserves, conformes à la Constitution les articles du CPP relatifs au fichier national automatisé des empreintes génétiques.
...Retards de paiement : nouvelles règles en faveur des PME
Le Parlement européen et le Conseil ont adopté des règles en faveur des PME sur le retard de paiement des factures.
...Preuve du paiement
La Cour de cassation rappelle que la preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens.
...LOPPSI 2 : un objectif sécuritaire au détriment des libertés individuelles, selon Christiane Féral-Schuhl
Christiane Féral-Schuhl, Avocat Associé de Feral-Schuhl / Sainte-Marie, nous livre son point de vue sur la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure dite "LOPPSI 2" votée, en première lecture, par le Sénat le 10 septembre 2010.
...Précisions sur le contenu de la compétence optionnelle des communautés d'agglomération en matière d'assainissement
Interprétation quant au contenu juridique de la compétence.
...Principe de concentration et non-rétroactivité des faits
Les parties peuvent présenter de nouvelles demandes au cours d'une instance ultérieure, dès lors que celles-ci sont fondées sur l'existence d'un droit né après la décision rendue à l'issue de l'instance initiale.
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