La cotisation forfaitaire APEC est remplacée par une cotisation proportionnelle à partir du 1er janvier 2011.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTVA et activité de reprographie : notions de livraison de biens et de prestation de services
Le Conseil d'Etat précise qu'une activité de reprographie constitue en principe une livraison de biens, sauf si elle s'accompagne de certains services complémentaires d'une telle importance qu'ils constituent une fin en soi.
...Impact paysager d’un parc éolien
L'aspect visuel limité d’un projet de construction d’éoliennes, ne remettant pas en cause l'harmonie générale du paysage, ne s’oppose pas à la délivrance du permis de construire des éoliennes.
...Un juge fédéral américain suspend la culture de betteraves OGM
Un juge fédéral américain a interdit la culture de graines transgéniques dans l'attente d'une évaluation de leur impact sur l'environnement.
...Indemnité d'expropriation
Une déclaration d'appel contenant l'énonciation suffisante des prétentions peut suppléer l'absence d'un mémoire ultérieur
...La Commission européenne va réajuster la directive sur la supervision des conglomérats financiers
La Commission souhaite renforcer le contrôle des grands groupes opérant à la fois dans la banque et l’assurance.
...Assurance : double indemnisation d'un même dommage
La double indemnisation d'un même dommage est prohibée.
...Montant minimum de chiffres d'affaires des candidats dans l'AAPC
Les acheteurs publics peuvent-ils exiger un montant de chiffres d'affaires miminimum des candidats au marché sans méconnaître les obligations de mise en concurrence ?
...Suppression des astreintes par l’employeur
L'employeur peut supprimer des astreintes lorsque celles-ci sont une sujétion liée à une fonction et qu’elles n'y sont pas systématiquement soumises en application des dispositions conventionnelles applicables.
...Procédure d’arbitrage
La société demanderesse à l'arbitrage par son président du conseil d'administration qui n'a pas jugé utile d'intervenir à la procédure à titre personnel, ne peut, sans se contredire au préjudice de la société défenderesse, soutenir, devant le juge de l'annulation, que la reconnaissance et l'exécution de la sentence sont contraires à l'ordre public international du fait de l'absence de mise en cause de son président.
...Droits de douane : l’OMC donne tort à l’Europe
Saisie par les États-Unis, le Japon et Taïwan, l'Organisation mondiale du commerce condamne les taxes européennes sur certains produits électroniques.
...Compétence de la CJUE concernant une action en responsabilité non contractuelle dirigée contre la Communauté européenne
Une action en responsabilité non contractuelle dirigée contre la Communauté européenne ne relève pas de la compétence des juridictions nationales.
...Résiliation d'un contrat d'agent commercial et indemnité de cessation de contrat
L'indemnité de cessation de contrat d'agence commerciale n'est pas dûe en cas de faute grave de l'agent commercial pendant l'exécution du contrat que si le mandant n'en a eu connaissance qu'après la résiliation.
...Remise gracieuse de la taxe d'habitation pour certaines personnes âgées ou invalides
Les personnes âgées ou invalides de condition modeste hébergées chez des parents ou des tiers peuvent solliciter la remise gracieuse, totale ou partielle, de la taxe d'habitation pour leur ancien logement dont elles conservent la jouissance exclusive.
...La réclamation du capital-décès anéantit la renonciation antérieure au contrat d'assurance-vie
La demande de versement de capitaux décès par un ayant droit interdit de poursuivre l'action en justice initiée par le défunt pour exercer sa faculté de renonciation.
...Ouverture des noms de domaine en .MISR pour les marques et sociétés égyptiennes
Ouverture des noms de domaine en مصر. (.MISR) en priorité aux sociétés égyptiennes et titulaires de marques égyptiennes enregistrées en caractères arabes le 22 août 2010.
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