Le 16 juillet 2010, l’Union européenne a lancé le portail européen e‑Justice, un guichet unique en ligne permettant l'accès à la justice dans toute l'Union.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSociété à prépondérance immobilière et imposition des plus-values
La plus-value issue de la cession des titres d’une SA dont le seul actif est un hôtel-restaurant et dont l’activité d’exploitation est en sommeil depuis cinq ans relève du régime des plus-values immobilières.
...Marchés publics : l'offre doit respecter les dispositions du règlement de la consultation
Le Conseil d'Etat a confirmé l'annulation d'une procédure de passation d'un marché dont le candidat avait présenté une offre incomplète et irrégulière.
...Proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile
Le 9 juillet 2010, une proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile a été déposée au Sénat.
...Libre prestation des services : la CJUE valide l’interdiction d’accès aux coffee shops aux non résidents des Pays-Bas
Une commune néerlandaise peut interdire l’accès aux coffee shops aux non résidents des Pays-Bas, afin de préserver l'ordre public des troubles causés par le tourisme de la drogue et contribue à combattre le trafic illicite de stupéfiants dans l'Union européenne.
...Principaux résultats du Conseil ECOFIN du 13 juillet 2010
Le Conseil a décidé de la création d'un Comité européen du risque systémique et de trois autorités européennes de surveillance pour les secteurs de la banque, des assurances et des valeurs mobilières.
...Brève : transferts temporaires au sein d'une même société, de travailleurs qualifiés, ressortissants d'États tiers
La Commission européenne propose une nouvelle directive visant à simplifier, pour les sociétés multinationales, le transfert temporaire de travailleurs qualifiés, ressortissants de pays tiers, d'une société ayant son siège en dehors de l'Union vers des succursales ou filiales établies dans les États membres de l'Union.
...Agent immobilier : notion de mandat écrit
L’agent immobilier doit détenir un mandat écrit précisant son objet.
...Brève : le Conseil de l'Union européenne adopte des règles de facturation simplifiée en matière de TVA
Le Conseil de l'Union européenne a adopté mardi 13 juillet 2010 une directive visant à simplifier les exigences en matière de facturation de la TVA, en particulier en ce qui concerne la facturation électronique.
...Date des effets du divorce
A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
...Manquement à l'obligation de sécurité pesant sur tout salarié
Il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.
...Renforcement de la garantie des dépôts bancaires
La Commission européenne présente des mesures pour renforcer la protection des consommateurs et leur confiance dans les services financiers.
...Dissolution de deux clubs de supporteurs de football
Le Conseil d'Etat a rejeté les demandes de deux associations de supporteurs d'un club de football parisien d'annuler les décrets du ministre de l'Intérieur prononçant leur dissolution.
...Dissolution de deux clubs de supporteurs de football
Le Conseil d'Etat a rejeté les demandes de deux associations de supporteurs d'un club de football parisien d'annuler les décrets du ministre de l'Intérieur prononçant leur dissolution.
...Brève : responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental
A été déposée au Sénat une proposition de loi relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits.
...Une carte unique de séjour et de travail pour les saisonniers
La Commission européenne propose une directive visant à faciliter le recours à une même main d'œuvre étrangère d'une saison à l'autre.
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