Sauf dérogation prévue par le contrat, l'application des pénalités de retard doit obligatoirement être précédée d'une mise en demeure.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC relative à la taxe générale sur les activités polluantes
Le Conseil constitutionnel déclaré conformes à la Constitution les dispositions du 1 et du 8 du paragraphe I de l'article 266 sexies et du 1 et du 8 de l'article 266 septies du code des douanes dans leur rédaction issue de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000.
...Modification du contrat de travail : absence de contestation du salarié ne vaut pas acceptation
La rémunération étant un élément du contrat qui ne peut être modifié qu'avec l'accord du salarié, l'absence de contestation de celui-ci, même pendant plusieurs années, ne saurait faire la preuve de son acceptation.
...Responsabilités dans la dissémination transfrontalière d’OGM
Le protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques a été enrichi le 15 octobre 2010 par un nouveau texte qui reconnaît la responsabilité et la réparation des opérateurs en cas de dommages liés aux organismes vivants modifiés.
...Observations de l'avocat lors de l'audience
La dispense d'audition d'un majeur protégé ne peut priver son avocat de présenter des observations lors de l'audience.
...Violation du droit des marchés publics et indemnisation
La Cour de Justice de l'Union européenne considère que l’indemnisation en cas de violation du droit des marchés publics ne nécessite pas la preuve d’une faute du pouvoir adjudicateur.
...Droit des contrats : la garantie de remboursement doit être annexée au contrat
La garantie de remboursement est distincte de la garantie de livraison et doit être annexée au contrat, sans pouvoir faire l'objet d'une condition suspensive.
...Action en contestation d'une transaction devant le bureau de conciliation
Le désistement résultant d'une transaction ne fait pas obstacle à une nouvelle action ayant pour objet de contester cette transaction.
...La garde à vue française non conforme au droit européen
Par trois arrêts rendus le 19 octobre 2010, la Cour de cassation a jugé que certaines règles actuelles de la garde à vue ne satisfaisaient pas aux exigences de l’article 6 de la CEDH.
...Libre pouvoir de police de la circulation du maire
Un maire qui refuse de faire usage de son pouvoir de police pour réglementer la circulation des poids lourds sur une portion de la route départementale n'est pas automatiquement assimilable à une carence fautive.
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