Condamnation de l'Etat concernant le décret d'application créant la compensation des dépenses dues à la création du fonds d'investissement pour la protection de l'enfance ...
Instruction de l'AMF relative au prospectus établi pour l'offre au public de parts sociales des banques mutualistes ou coopératives ...
Brève : arrêté pris pour l'application de l'article 279-0 bis du CGI relatif au taux de TVA applicable aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation ...
Brève : publication au JO du décret du 30 décembre 2009 pris pour l'application du 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales ...
Brève : parution au JO d'un décret relatif à la vente des logements locatifs sociaux et des logements foyers, ainsi qu'aux mandats de gérance immobilière ...
Brève : décret relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ...
Brève : publication de la loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées ...