Annulation de cessions de créances qui ruinent la société débitrice juste avant le dépôt de bilan ...
Brève : l’AMF n’a pas identifié de sociétés de gestion ayant acquis le CDO Abacus 2007 AC 1 de Goldman Sachs ...
Publication au JO d'un décret relatif aux obligations déclaratives prévues pour l'exonération d'ISF des parts et actions de sociétés faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation ...
Le délai imparti au commissaire du Gouvernement pour déposer ses conclusions en matière d'expropriation ...
La fraude, consistant à conclure des baux successifs avec des prête-noms, interdit au bailleur de se prévaloir de la renonciation du preneur au droit à la propriété commerciale ...
Le gel des fonds des personnes soupçonnées d’être liées à Al-Qaida ne s’applique pas aux prestations de sécurité sociale versées à leurs épouses ...
Brève : la directive de 2002 sur le temps de travail s'applique également aux routiers indépendants ...
Réallocation aux filiales déficitaires de l'économie d'impôt réalisée par le groupe grâce à leurs déficits ...
Les dispositions d'une convention collective en cas de licenciement pour remplacer un salarié en arrêt maladie sont inapplicables au licenciement économique ...
Brève : publication au JO d'un décret relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations ...
Etude sur les conditions d’accès aux services bancaires des ménages vivant sous le seuil de pauvreté ...
Brève : parution au Journal officiel d'un arrêté fixant le montant des accomptes à verser au fonds de l'assurance formation de non-salarié ...
Brève : publication au Journal officiel d'un arrêté relatif à la contribution sociale de solidarité ...
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