Le mandat de protection future mis à exécution prend fin par le placement en curatelle de la personne protégée sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPossibilité de construire en zone classée naturelle
Une station d'épuration en zone ND du PLU peut être considérée comme un équipement public dont la nature justifie l'implantation dans cette zone.
...Liquidation et partage de l’indivision
Le droit de la veuve, en pleine propriété, ne portant que sur une quote-part de l’universalité des biens de la communauté et le défunt étant nu-propriétaire du surplus, le liquidateur judiciaire était en droit de provoquer le partage afin de faire déterminer les biens composant la part de la veuve en pleine propriété.
...Exonération de TVA : vente de droits contractuels convertibles en droit d’utilisation momentanée de logements de vacances
Les Etats membres peuvent exclure de l'exonération de TVA la vente de droits contractuels convertibles en droit d’utilisation momentanée de logements de vacances.
...Marchés publics : rappel des règles relatives aux variantes
Les compléments à apporter par les candidats au cahier des clauses techniques particulières, qui sont demandés par l’acheteur public, ne constituent pas une variante.
...Discrimination à l'encontre d'une salariée victime de propos racistes
L'employeur, averti de la discrimination raciale envers l'employée et qui n'a pas réagi, a manqué à son obligation de sécurité de résultat envers ses salariés.
...Frais de déplacement liés aux travaux sur un immeuble
Les frais de déplacement engagés pour la réalisation de travaux de réparation et d'entretien sont déductibles des revenus fonciers.
...Lieu de vote des salariés mis à disposition
Les salariés doivent voter dans l'établissement où ils exercent principalement leur activité
...Inscription du nom sur la tombe
Si aucune personne portant le nom de Y. n’est actuellement inhumée dans le caveau familial X., les époux Y. ne peuvent exiger l’inscription de leur patronyme avant le décès de l’un d’eux.
...Vers une modification de la procédure de la QPC
Un amendement au projet de loi organique relatif au Défenseur des droits, examiné par les députés depuis le 12 janvier 2011, a pour objectif de permettre au Conseil Constitutionnel de s'auto-saisir en cas de refus de renvoi de la question, notamment par la Cour de cassation.
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