Le TUE réduit le montant d'une amende pour comportement anticoncurrentiel sur le marché espagnol du tabac brut car la Commission n'a pas établi que le requérant avait joué le rôle de meneur de l'entente.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSignature illisible de l'avocat et validité de l'acte
Lorsque la déclaration d'appel est faite par l'intermédiaire d'un avocat dispensé de justifier d'un pouvoir spécial, l'impossibilité d'identifier son signataire ne constitue qu'un vice de forme.
...Quel juge pour le contrat public mettant en jeu les intérêts du commerce international ?
Le contrôle d'une sentence arbitrale internationale peut incomber au Conseil d'Etat saisi comme juge d'appel, lorsqu'il implique l'examen du respect par le tribunal arbitral des règles impératives du droit public français relatives à quatre catégories de contrats à régime administratif d'ordre public.
...Dommages causés par le titulaire d'un marché de travaux
Le juge judiciaire saisi de l'action directe de la victime contre l'assureur ne peut pas se prononcer sur la responsabilité de l'assuré lorsque celui-ci est titulaire d'un marché de travaux publics.
...Contrat d'assurance de responsabilité de droit commun
La cour d'appel ne tire pas les conséquences de ses constatations dès lors que l'ouvrage de soutènement réalisé par l'entrepreneur était un enrochement et que c'est l'effondrement de cet enrochement défectueux qui entraîne la dégradation du talus sur lequel il est placé.
...Manquement à l’obligation de délivrance du bailleur : exception d’inexécution
Un locataire peut invoquer l'exception d'inexécution contre le bailleur qui manque à son obligation de délivrance.
...Précisions ministérielles sur les modalités d'application du bouclier fiscal
Les cotisations sociales déductibles du revenu global ne sont pas imputables sur le revenu de référence.
...Droits de succession pour le nu-propriétaire en cas de démembrement de la clause bénéficiaire
Une réponse ministérielle du 29 juin 2010 apporte des précisions droits de succession pour le nu-propriétaire en cas de démembrement de la clause bénéficiaire.
...Conditions de validité d'un plan de sauvegarde pour l'emploi
Le PSE doit préciser dès sa première présentation le nombre, la localisation et la nature des emplois disponibles dans le groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.
...Les banques et les sociétés cotées renforceront les ressources de l'AMF
Les banques et les sociétés cotées renforceront les ressources de l'AMF selon Christine Lagarde.
...Rapport 2010 de la Cour des comptes sur la Sécurité sociale
Le 8 septembre 2010, la Cour des comptes a publié son rapport sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale.
...Interprétation de l'article 43 du traité CE et conséquences s’attachant au principe de primauté du droit communautaire
La Cour de justice de l'Union européenne a remis en cause, hier, la réglementation allemande sur l'organisation des paris sportifs et des loteries.
...Procédure d’alerte en copropriété
Une recommandation de la commission relative à la copropriété du 9 juin 2010 apporte des précisions sur la procédure d'alerte en copropriété.
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