Le pourvoi, formé à l'encontre d'une décision rejetant ou arrêtant un plan de cession qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré d'excès de pouvoir, est irrecevable.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRefus de permis de construire pour risque d'inondation
Motivation de la légalité d'un refus de permis de construire fondé sur les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
...Caractérisation de la faute grave
Pas de faute grave en l’absence d’intention de nuire et de manquement à l'obligation de loyauté du salarié.
...Diffamation pour comparaison de l’avortement à l’holocauste
La CEDH estime justifiée la condamnation pour diffamation de deux militants qui avaient comparé la pratique de l'avortement à l'Holocauste.
...QPC relative à la taxe sur l'électricité (consommateurs finaux)
Le Conseil constitutionnel a jugé l'article L. 2333-5 du CGCT non conforme à la Constitution.
...Contrat de construction de maison individuelle : déblocage des fonds
Pour décharger une banque de toute responsabilité lors du déblocage des fonds pour la construction d'une maison individuelle, les juges du fond doivent rechercher si la banque n'a pas commis une faute au moment de l'émission de l'offre de prêt.
...Harkis : inconstitutionnalité partielle des allocations de reconnaissance
Les dispositions qui imposent un critère de nationalité sont contraires à la Constitution.
...Autorisation de découvert : responsabilité de la banque
La banque ne pouvait pas rejeter les chèques, dès lors que le découvert autorisé n’était pas dépassé.
...Cotisations sociales des associés de SNC
Le fonctionnement d'une SNC impliquant nécessairement de la part de ses associés une activité professionnelle consistant dans le contrôle et la surveillance de la société, ceux-ci relèvent obligatoirement du régime social des indépendants.
...Nullité d’un contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé
Est nul tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé qui ne résulte pas de l'acceptation par le consommateur d'une offre de contracter conforme aux exigences légales.
...Vente forcée de logiciels avec le matériel informatique
En proposant à la vente un produit composé d'un ordinateur et de logiciels préinstallés, sans offrir au consommateur la possibilité de n'acheter que le seul ordinateur, la société a procédé à une vente liée prohibée.
...CJUE : retransmission en direct des matchs de football
Selon l’avocat général près la Cour de justice de l'Union européenne, des accords d’exclusivité territoriale pour la retransmission de matchs de football sont contraires au droit de l’Union.
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