La présomption de la titularité des droits d'exploitation dont peut se prévaloir la personne qui commercialise sous son nom un objet protégé par le droit d'auteur, suppose que soit rapportée la preuve d’actes d’exploitation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDevoir de conseil envers la caution de l'établissement de crédit
La responsabilité de l'établissement de crédit envers la caution fondée sur son devoir de conseil n'est pas engagée dès lors que les concours ont été sollicités par la caution et que le financement consenti n'est pas source de déséquilibre.
...Application de la loi pénale plus douce en matière de dénonciation calomnieuse
Des dispositions plus favorables en ce qu'elles restreignent l'étendue de la présomption de fausseté du fait dénoncé oblige à procéder à un nouvel examen de l'affaire au fond concernant une dénonciation calomnieuse.
...Imposition en France des revenus fonciers tirés de la location d'un immeuble situé en RDC
Les stipulations d'égalité de traitement figurant dans la convention de protection des investissements sont sans incidence sur la répartition de la matière imposable entre la France et la République démocratique du Congo qui résulte normalement de la convention fiscale bilatérale.
...Nom d'origine et nom de l'adoptant
La possibilité de substituer le nom de l'adoptant à celui de l'adopté, n'exclut pas la possibilité pour le juge de décider que le nom d'origine de l'adopté suivra celui de l'adoptant.
...Le devenir des anciens logements de fonction réservés aux instituteurs
Les conditions d'une réaffectation des logements de fonction des instituteurs par la commune.
...Plantation d'arbres en bordure de propriété et point de départ de la prescription trentenaire
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la prescription trentenaire dans le cas où un propriétaire foncier a planté des arbres à moins d'un mètre de la limite de sa propriété.
...Nouveaux plafonds de l’aide juridictionnelle pour 2011
La loi de finances pour 2011 a modifié les plafonds de l’aide juridictionnelle pour 2011.
...Création de réserves judiciaires de magistrats et de greffiers
L'article 164 de la loi de finances pour 2011 crée deux réserves judiciaires, l'une composée de magistrats volontaires, et l'autre de volontaires issus des corps de greffiers en chef et de greffiers des services judiciaires.
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...Majoration sur les heures complémentaires
Les articles du Code du travail relatifs aux heures complémentaires, constituent des dispositions d'ordre public auxquels il ne peut être dérogé.
...Lutte conte la "grande fraude fiscale"
Une circulaire de la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) en date du 15 décembre 2010 met en place une nouvelle procédure judiciaire d'enquête fiscale.
...Clause de non-concurrence relative à l'interdiction d'une activité concurrente du fonds cédé
Le vendeur d'un fonds de commerce, qui s'engage à ne pas s'intéresser en tant qu'associé ou salarié à une activité concurrente du fonds cédé, ne peut pas conserver les parts qu'il détient dans une société concurrente.
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