L'affectation de terrains acquis en vertu de l'article L. 561-1 du code de l'environnement, autorisant l'expropriation pour cause d'exposition à un risque naturel, est possible sous certaines conditions.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDALO : indemnisation des victimes
Le tribunal administratif de Paris a retenu la responsabilité de l'Etat pour faute dans le cadre du droit au logement opposable (DALO), dans trois jugements du 17 décembre 2010.
...Subrogation de l'assureur
L'assureur du responsable de dommage, subrogé dans les droits de l'assureur de la victime qu'il a indemnisée, peut également se prévaloir de sa subrogation légale dans les droits de son assurée, laquelle dispose contre son vendeur d'une action fondée sur les articles 1641 et suivants du code civil.
...Droit à l'assistance d'un avocat
Droit à l'assistance d'un avocat signifie information préalable du prévenu et exercice effectif du droit d'être assisté par un avocat.
...Réduction générale de cotisations sociales patronales
Modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale.
...Responsabilité du fait de produits défectueux
Conséquences de l'absence de lien de causalité entre le défaut et le dommage.
...Exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats, et incompatibilités
Une loi italienne, qui interdit l'exercice de la profession d'avocat aux personnes titulaires d'un emploi public, est compatible avec les dispositions européennes relatives à la liberté d'établissement.
...Election des membres du CHSCT
Il n'appartient pas au juge, saisi après le déroulement des élections, de décider de modalités particulières de désignation des représentants du personnel au CHSCT, notamment d'un appel à candidatures.
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