L'interdiction de la législation hongroise de vendre des lentilles de contact par Internet est contraire aux règles en matière de la libre circulation des marchandises.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBiodiversité : Conseil général des Alpes-Maritimes condamné
Le Tribunal de Nice a condamné le Conseil général des Alpes-Maritimes à une amende dans un jugement du 23 novembre 2010.
...Exonération de la CFE pour les auto-entrepreneurs
Le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a précisé les modalités d'imposition de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les auto-entrepreneurs.
...Compétence judiciaire en application de Bruxelles I
La cour d'appel doit rechercher si les parties au contrat de transport sont liées par un contrat de fourniture de services pour appliquer le règlement Bruxelles I.
...Marchés publics : responsabilité du constructeur pour les désordres causés à des tiers
Après réception des travaux, le maître de l'ouvrage est réputé avoir renoncé à demander la réparation des désordres causés à des tiers.
...Liens suggérés à l'internaute pour le mot-clé "avocat"
Le TGI de Paris refuse d’ordonner à Google de retirer de son système de référencement Adwords, sous le mot clé "avocat", des sites internet ne répondant pas aux exigences légales s’attachant à l’usage de ce titre et de cette qualité.
...Devoir d'information du notaire
La responsabilité du notaire est écartée devant la clarté des clauses de la vente en l'état de futur achèvement.
...Délai raisonnable en matière de procédure arbitrale
Les arbitres n'étant tenus que d'une obligation de moyens, il ne peut leur être reproché, en l'absence de stipulation d'un délai d'arbitrage, d'avoir laissé s'éterniser la procédure arbitrale.
...Impact de l'annulation de la GAV sur la convocation en justice
Malgré l'annulation de la garde à vue, les juges on estimé que la convocation en justice était justifiée.
...Conséquences de la reconnaissance judiciaire d'un don manuel
La reconnaissance judiciaire d'un don manuel doit figurer ou dans les motifs ou dans le dispositif du jugement, doit être exempte de toute équivoque et il doit y avoir constatation certaine de la transmission de la propriété à titre de libéralité.
...