Champ d'application de l'indemnisation des victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ...
Brève : parution d'un arrêté relatif aux documents de transport routier de marchandises et au transport combiné de marchandises ...
Brève : parution au Journal officiel du décret relatif à la procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social ...
Un avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi relatif à la représentativité syndicale dans les TPE ...
Brève : publication au JO d'un décret et d'un arrêté abrogeant des textes relatifs au prix du tabac ...
Brève : arrêté relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier ...
Liberté de choix d'une école maternelle dans une localité voisine en cas d'absence d'école dans la commune ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes pacsées ...
Précisions sur les règles applicables à la revente de logements locatifs sociaux par les communes ...
Brève : publication au JO d'un arrêté portant extension d'un avenant à un accord national conclu dans le secteur des professions libérales ...
L'atteinte au monopole syndical pour la représentation des listes au premier tour emporte la nullité des élections professionnelles dans l'entreprise ...
Condamnation d'investisseurs à la restitution des bénéfices fictifs perçus dans une pyramide de Ponzi ...
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