Dans un jugement du 24 novembre 2010, le tribunal de grande instance de Paris a condamné un internaute pour avoir créé un faux profil Facebook au nom d'un artiste comique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRefus d'une autorisation de régularisation de l'exploitation d'une installation classée
La mise en service d'une installation classée avant intervention de l'arrêté préfectoral en autorisant l'exploitation entraîne de plein droit le rejet de la demande d'autorisation de régulation en cas d'avis défavorable du CODERST.
...Opérations immobilières (TVA) : projet d'instruction soumis à consultation
L'Administration fiscale a ouvert la consultation publique sur son projet d'instruction relative à la TVA applicables aux opérations immobilières.
...Régularité de la convention entre la ville de Paris et l’association Paris Jean Bouin
Le Conseil d’Etat a jugé régulière la passation de la convention par laquelle la ville de Paris a autorisé l’association Paris Jean Bouin à occuper le stade Jean Bouin.
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Le Conseil d’Etat a jugé régulière la passation de la convention par laquelle la ville de Paris a autorisé l’association Paris Jean Bouin à occuper le stade Jean Bouin.
...Rentes viagères : plafond de ressources brutes applicable en 2011 et revalorisation des taux de majoration
Deux arrêtés relatifs aux rentes viagères ont été publiés au Journal officiel du 7 décembre 2010.
...Publication des deux lois rendant effective la départementalisation de Mayotte
Mayotte, dotée du statut de collectivité d'Outre-mer, devient le cinquième département d'Outre-mer et le 101ème département français.
...Rapport AMF 2010 : gouvernement d'entreprise, rémunération des dirigeants et contrôle interne des VaMPs
L’AMF considère que les résultats sont encourageants et formule des recommandations.
...Pratiques anticoncurrentielles dans la grande distribution alimentaire
L'Autorité de la Concurrence a rendu, le 7 décembre 2010, deux avis sur le secteur de la grande distribution.
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...Règles de compétence judiciaire du droit de l'Union applicables aux contrats de consommation
La simple utilisation d'un site Internet par le commerçant ne déclenche pas en elle-même l'application des règles de compétence protectrices à l'égard des consommateurs des autres États membres.
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