L'agent de sécurité qui provoque une panne en utilisant pour ses besoins personnels un ordinateur appartenant à l'un des clients de son employeur manque à ses obligations contractuelles et rend impossible son maintien dans l'entreprise.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitIncompétence du juge judiciaire
Le moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel de la juridiction saisie, elle-même tenue de vérifier la régularité de sa saisine, constitue une fin de non-recevoir.
...Hangar agricole : prescription du règlement du POS communal non applicable
L’obligation pour toute construction à usage d'habitation, tout établissement ou installation abritant des activités devant être alimentés en eau potable n'est pas applicable à un hangar agricole.
...Report de déficits pour les filiales à l'étranger
En cas de création d'une filiale à l'étranger en cours d'exercice, le régime prévu à l'article 209 C du CGI peut s'appliquer aux déficits subis dès ce premier exercice par la filiale étrangère, sous certaines conditions.
...Critère de choix des candidats fondé sur un principe de préférence nationale
Une réponse ministérielle du 7 septembre 2010 apporte des précisions sur un critère de choix des candidats fondé sur un principe de préférence nationale.
...Appel d'offres : justification de la note technique
La note technique attribuée par la Commission d'appel d'offres doit être justifiée.
...Réhaussement de terrain et remblais
Précisions ministérielles sur la réglementation applicable aux travaux de rehaussement et remblaiement de terrains.
...Marché de travaux : exigences de capacité des candidats
La cour administrative d'appel de Versailles rappelle qu'il ne peut être exigé des candidats que des niveaux minimaux de capacités liés et proportionnés à l'objet du marché.
...Modifications des règlements de copropriété
Précisions jurisprudentielles sur le champ d'application de la possibilité de modifications des règlements de copropriété, rendues nécessaires par l’évolution législative à la majorité simple.
...Réduction d'une amende pour manque de preuve du rôle de meneur de l'entente anticoncurrentielle
Le TUE réduit le montant d'une amende pour comportement anticoncurrentiel sur le marché espagnol du tabac brut car la Commission n'a pas établi que le requérant avait joué le rôle de meneur de l'entente.
...Le renouvellement de la période d'essai
Le renouvellement de la période d'essai ne peut résulter que d'un accord exprès des parties intervenu au cours de la période initiale, même si les dispositions conventionnelles prévoient une simple information du salarié.
...Constat de contrefaçon de marque sur internet : respect des préalables techniques
Par deux arrêts de juillet et septembre 2010, la cour d'appel de Paris rappelle la nécessité de respecter les préalables techniques en matière de contrefaçon de marque sur internet pour la fiabilité de la preuve.
...Précisions sur l'imputation des crédits d’impôt étrangers sur l’IS dû en France
Le Conseil d'Etat a rendu public un avis sur les conditions d'imputation sur l'impôt sur les sociétés des crédits d'impôt attachés aux revenus de valeurs mobilières étrangères perçus dans le cadre d'opérations d'achat-revente de titres autour de la date de détachement du coupon.
...Résiliation judiciaire du contrat de travail
Le juge judiciaire saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut pas prononcer la rupture de ce contrat de travail s'il estime que les manquements de l'employeur ne sont pas établis, mais seulement débouter le salarié de sa demande.
...Réouverture d’une période d’observation après infirmation de la liquidation judiciaire
Une cour d’appel peut infirmer le jugement prononçant une liquidation judiciaire et ouvrir une nouvelle période d’observation afin que le débiteur puisse proposer un plan de redressement.
...Signature illisible de l'avocat et validité de l'acte
Lorsque la déclaration d'appel est faite par l'intermédiaire d'un avocat dispensé de justifier d'un pouvoir spécial, l'impossibilité d'identifier son signataire ne constitue qu'un vice de forme.
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