Interprétation quant au contenu juridique de la compétence.
Dans une question du 19 mai 2009, M. Dominique Dord attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la compétence optionnelle des communautés d'agglomération en matière d'assainissement. En effet, cette compétence comprend d'une part la collecte et le traitement des eaux usées ménagères, et d'autre part 'assainissement des eaux pluviales. Or, les deux services, collecte et traitement des eaux usées ainsi (...)
Cet article est réservé aux adhérents