La notification n'est valablement faite à domicile élu que lorsque la loi l'admet ou l'impose.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTravail de nuit : contrepartie en repos en l’absence d’accord collectif
En l’absence d’accord collectif, la seule contrepartie obligatoire au travail de nuit doit être attribuée sous forme de repos compensateur.
...Le législateur peut être une autorité de régulation des télécommunications
La directive de 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel") et le droit belge.
...Carte communale : dérogation aux zones non constructibles
Une réponse ministérielle précise les règles applicables dans les zones délimitées comme constructibles par une carte communale.
...Proposition de loi relative aux télécommunications
Le Sénat a adopté, le 8 décembre 2010, en première lecture, la proposition de loi relative aux télécommunications.
...La valeur du quitus financier
Délégation de service public ou marché public ?
...Vente de gré à gré ordonnée par le juge-commissaire
Conditions excluant l'existence du motif légitime invoqué pour justifier la rétractation de l'offre d'acquisition du fonds.
...Garantie des dommages au véhicule résultant des “forces de la nature”
La cour d'appel a pu décider que la clause déterminait avec précision et clarté l'étendue de la garantie due au souscripteur et, constatant que le verglas de figurait pas sur la liste des risques couverts, que l'assureur ne devait pas sa garantie.
...La déductibilité des dépenses de mise en conformité
Les dépenses de mise en conformité ont concouru à la création d'un élément d'actif devant figurer au bilan de la société locataire à qui les dépenses ont été refacturées.
...Droit international privé des successions
Les parts de société doivent être considérées comme des actifs mobiliers, intégrant la succession mobilière, même dans le cas de SCI.
...Trésor de Lancôme… suite : la reconnaissance de la protection des créations olfactives par le droit d'auteur
La protection du droit d'auteur est accordée à toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.
...Régime juridique des concessions funéraires individuelles et collectives : pouvoirs du maire
Une réponse ministérielle du 2 décembre 2010 apporte des précisions sur les conséquences du régime juridique des concessions funéraires dites individuelles ou collectives.
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