Un dirigeant, frappé d’une interdiction de gérer, a été autorisé à devenir auto-entrepreneur pendant cette interdiction.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFormation du tribunal
Toute partie a le droit d'être jugée par un jugement objectivement impartial.
...Copie privée : le Conseil d'Etat annule trois décisions de la Commission copie privée
Le Conseil d'Etat rappelle l'objectif de la taxe pour copie privée imposée sur les supports d'enregistrement numériques.
...Retours de compétences et de fiscalité aux communes
La question des retours de compétences et de fiscalité aux communes dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle.
...Encadrement de la rémunération des opérateurs de marchés
A été publié au Journal officiel du 17 décembre 2010, un arrêté qui transpose la directive européenne dite "CRD3" en matière d’encadrement de la rémunération des opérateurs de marchés.
...Bonus-malus en matière de prévention des risques professionnels
Fixation des règles selon lesquelles les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail peuvent accorder des ristournes sur les cotisations dues au titre des accidents du travail ou imposer des cotisations supplémentaires.
...Aides d'Etat incompatible avec le marché commun
Sanction pour le système de financement des radiodiffuseurs de service public néerlandais comportant une aide d'Etat incompatible avec le marché commun.
...Taxation des plus-values immobilières des Français non-résidents
Une réponse ministérielle du 16 décembre 2010 précise comment s'apprécie la condition de libre disposition dans le cas où le bien cédé est en indivision et peut donc être en jouissance partagée.
...