Un rapport préconise de taxer les abonnements à l'Internet et mobiles pour financer la fibre optique.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEvaluation des systèmes judiciaires européens
Le 25 octobre 2010, la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) a rendu son rapport 2010 sur l'évaluation des systèmes judiciaires des États membres du Conseil de l'Europe.
...Lettre de change : emplacement des mentions obligatoires
L'article L. 511-1 du code de commerce n'exige pas que l'indication du lieu de création figure au recto de la lettre de change.
...Associé exclu : détermination de la valeur des parts sociales à rembourser
N'excède pas ses pouvoirs, un juge qui désigne un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil afin de déterminer la valeur des parts sociales à rembourser à l'associé exclu.
...De l'emploi du terme "délation"
L'emploi du terme "délation" au sujet d'un article dénonçant le comportement de certains élus politiques n'est pas diffamatoire.
...Droit de substitution d'un contribuable à sa collectivité publique
Un contribuable recevable à exercer lui-même un recours pour excès de pouvoir ne peut se substituer dans les droits d'une section de commune concernant le même litige.
...Le PACS anglais produit pleinement ses effets juridiques et fiscaux en France
Première décision faisant application de l'exonération de droits de succession en France à des personnes liées par un "civil partnership" de droit anglais.
...Obligation de sécurité de l'employeur
L'employeur peut être condamné pour manquement à son obligation de sécurité, du seul fait du "sentiment d'insécurité" ressenti par les salariés sur leur lieu de travail.
...Ouvrage couvert par la garantie décennale
L'installation d'une cheminée peut-elle constituer un ouvrage couvert par la garantie décennale ?
...Contrôle de légalité en matière de commande publique : circulaire
Une circulaire du 10 septembre 2010 apporte des précisions sur le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière de commande publique.
...Minoration de la condamnation d'une personne publique : récupération des sommes indûment versées
Une réponse ministérielle précise comment une personne publique peut récupérer des sommes indûment versées suite à une minoration de la condamnation qui avait été prononcée à son encontre en première instance.
...Précisions jurisprudentielle sur la qualité de biens professionnels
Ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier.
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