L'avis du maire n'est pas nécessaire au prononcé de la démolition à titre de réparation civile.

En l'absence d'obligation juridique contraignant le bailleur à indemniser le preneur, une franchise de loyer doit être regardée non comme une indemnité mais comme une libéralité résultant de la renonciation sans contrepartie à percevoir un loyer.

Dans un marché de nettoyage, l’obligation de reprise du personnel impose à l’acheteur de communiquer le coût de la masse salariale correspondante à reprendre.

Une réponse ministérielle indique qu'une circulaire devrait préciser l’interdiction de sortie du territoire des enfants.

Seules les premières élections générales dont la première réunion de négociation du protocole préélectoral est postérieure à la date de publication de la loi mettent fin à la période transitoire, à l'exclusion des élections partielles qui doivent se dérouler sur la base des dispositions du protocole en vigueur lors des élections précédentes.

L’exigence de la contradiction ne nécessite pas la signature formelle du procès verbal de réception dès lors que la participation aux opérations de réception de celui qui n’a pas signé ne fait pas de doute.

Le demandeur est recevable à agir en sa qualité d'associé pour obtenir une mesure conservatoire ou l'exécution d'une obligation indispensable à la vie sociale.