Le licenciement du salarié malade doit être compensé par le recrutement d'un salarié selon les mêmes conditions.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitIndivisibilité de l'objet du pourvoi
En raison de l'indivisibilité de l'objet du pourvoi, la déchéance de celui-ci est encourue à l'égard de toutes les parties.
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Lorsqu'il exerce le pouvoir de faire dresser procès-verbal d'une infraction à la législation sur les permis de construire et celui de prendre un arrêté interruptif de travaux, le maire agit en qualité d'autorité de l'Etat.
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