Actualisation de la limite annuelle du seuil de cession en matière d'imposition des gains de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers ...
Le rapport annuel de la Cour des comptes pointe la détérioration des finances publiques hors effet de la crise ...
La demande de délivrance de l'acte de notoriété dans le régime antérieur à l'ordonnance du 4 juillet 2005 devient prescriptible ...
La décision relative au sort d'un bien de communauté, rendue à l'égard d'un des époux, a autorité de chose jugée à l'égard de l'autre époux ...
Circulaire ACOSS relative à l'adhésion facultative des ayants-droit du salarié au régime de prévoyance complémentaire de l'entreprise ...
Imposer à un salarié des tâches contraires aux prescriptions du médecin du travail caractérise un harcèlement moral ...
Brève : proposition de loi visant à ouvrir le droit au mariage à tous les couples sans distinction de sexe ni de genre ...
Les modifications apportées en 2009 au régime de la lutte contre le blanchiment d'argent et leur impact pour les professionnels du droit ont fait l'objet d'une circulaire du ministère de la justice ...