L'AMF publie une instruction relative à la déclaration des positions courtes nettes.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAdoption plénière et exequatur
Précisions ministérielles sur l'exigence de formalités pour l'acquisition de la nationalité française par l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français.
...Direction du procès par l'assureur : renonciation aux exceptions
L'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès.
...Les conditions d'application des règles anti-cumul aux prestations familiales
Les prestations sociales dûes par un Etat membre ne peuvent être partiellement suspendues au motif que l'ex-conjoint aurait droit aux prestations familiales de l'Etat dans lequel il occupe un emploi, mais ne les a pas demandées.
...Procédure collective : constat de l'interruption d'instance
L'interruption d'instance en cas d'ouverture d'une procédure collective doit être soulevée d'office.
...Diffamation envers un particulier chargé d'un service public
Le délit de diffamation s'applique à un arbitre de football, celui-ci étant un particulier chargé d'un service public.
...Droit de préemption et droit à commission de l'agent immobilier
Une commune doit-elle payer les honoraires des agents immobiliers lorsqu'elle exerce son droit de préemption ?
...Manquement de l'installateur d'ascenseur à son obligation de conseil
Etant un profane en matière de construction, un syndic maître d'ouvrage ne peut pas avoir renoncé à se prévaloir des non-conformités aux règles de l'art et à la sécurité en acceptant sans réserve des travaux d'installation d'ascenseur.
...Médiation en matière pénale : notion de "victime"
La CJUE apporte des précisions quant au statut des victimes et aux modalités d'aménagement de la médiation dans les affaires pénales.
...Sort fiscal des revenus tirés de la location-gérance
Les redevances de location-gérance doivent être soumises à cotisations sociales.
...Cession d'actions et clause d'earn-out
La cour d'appel de Paris précise les conditions et les effets de l'indépendance des conventions de garantie et d'earn-out.
...Conditions du bénéfice de la garantie d'emploi
Il n'incombe pas au salarié affecté à un marché repris et que l'entreprise entrante refuse de conserver d'établir qu'il remplit les conditions prévues par la convention collective pour bénéficier de la garantie d'emploi.
...Le devoir de secours prime sur l'obligation alimentaire
Un juge ne peut condamner toute une famille à verser une obligation alimentaire à la mère placée en maison de retraite, sans constater que le mari se trouve dans l'impossibilité de fournir seul les aliments dont son épouse a besoin.
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