Le recours contractuel introduit par un concurrent évincé ayant antérieurement présenté un recours précontractuel n'est pas irrecevable dès lors qu'il était dans l'ignorance du rejet de son offre et de la signature du marché par suite d'un manquement du pouvoir adjudicateur au respect de son obligation de notifier aux candidats évincés le rejet de leurs offres.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAppréciation de la validité d'un dessin ou modèle
Des dessins ou modèles communautaires qui se distinguent d'autres dessins ou modèles de linge de bain, sans que cette différence soit conditionnée par une quelconque fonctionnalité, produisent une impression visuelle globale leur conférant un caractère individuel.
...Responsabilité des agents sociaux
Responsabilité civile des personnes extérieures ayant concouru au placement de deux enfants mineurs.
...Impact de l'annulation d’une décision de préemption sur une promesse de vente
Si le bénéficiaire ne lève pas l’option dans le délai stipulée dans la promesse, celle-ci devient caduque, de sorte qu’il ne dispose d’aucun droit à l’annulation de la vente.
...Illégalité d'un arrêté ministériel classant en 4ème catégorie trois modèles de pistolets Taser
Le Conseil d’Etat a jugé illégal un arrêté ministériel classant en 4ème catégorie trois modèles de pistolets électriques de marque Taser, en tant qu’il n’a pas procédé au même classement s’agissant d’armes similaires.
...Street view : condamnation de Google aux Etats-Unis
Aux États-Unis, le moteur de recherche a été condamné par un tribunal de Pennsylvanie à verser un dollar de dommages et intérêts à un couple d'Américains résidant dans la ville de Pittsburgh.
...Entreprises nouvelles : conditions de zonage pour l'exonération
Une société dont l'activité principale est réalisée sur le lieu d'exécution de la prestation situé hors d'une zone éligible, ne remplit pas la condition de localisation et ne peut bénéficier de l'exonération des entreprises nouvelles.
...Droit de rachat du souscripteur
Rachat du contrat d'assurance-vie alors que la bénéficiaire désignée a accepté sa désignation.
...Nouveau mode de calcul des indemnités journalières
Deux circulaires du 25 novembre 2010 précisent le nouveau mode de calcul des indemnités journalières.
...Immatriculation au RCS des cabinets d'avocats anglo-saxons
Précisions ministérielles sur les modalités d'immatriculation des cabinets d'avocats anglo-saxons établis en France.
...Responsabilité de l'assuré en redressement ou liquidation judiciaires
La victime d'un dommage ayant un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable du dommage, elle n'est pas tenue de se soumettre à la procédure de vérification de sa créance pour faire reconnaître la responsabilité de l'assuré en redressement ou liquidation judiciaires et demander paiement à l'assureur par voie d'action directe.
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