Lorsque, pour des travaux, l'entreprise a perçu un acompte, elle ne peut faire application du taux réduit que si, au moment où elle encaisse cet acompte, elle est en possession de l'attestation établie par le preneur et portant sur ces travaux.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCession d'actions : non révélation du passif social
Bénéficiaire d'une garantie de passif social, le cessionnaire ne peut ensuite prétendre avoir été victime d'un dol du fait de la non révélation de ce passif. Il est par ailleurs tenu de dommages et intérêts envers le cédant sur le fondement de l'enrichissement sans cause pour avoir fait jouer sans raisons valable la garantie à première demande dont il bénéficiait.
...Permis de construire et raccordement au réseau privé
Un permis de construire, dont l'objet est d'assurer la conformité de la construction projetée avec la réglementation applicable, est accordé sous réserve des droits des tiers.
...Nom de domaine d'un site de pari en ligne en termes étrangers
Le nom de domaine d'un site de pari en ligne en termes étrangers susceptible de créer une confusion dans l’esprit du parieur sur le type de règlement ne peut se voir octroyer une autorisation par l'ARJEL.
...Remembrement et accès aux registres des réclamations
Les registres des réclamations mis à disposition du public pendant la durée de l'enquête publique relative à des opérations de remembrement sont des documents communicables car ils comportent des informations relatives à l'environnement.
...Formation de jugement et commission départementale : impartialité du juge
Un membre du tribunal ou de la cour ne peut siéger dans le jugement d'un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la base comme président de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
...Licéité de la convocation à l’entretien préalable par Chronopost
La Cour de cassation a reconnu que la convocation à l’entretien préalable par "Chronopost", qui permet de justifier des dates d'expédition et de réception de la lettre, ne peut constituer une irrégularité de la procédure de licenciement.
...Bioéthique
Le 15 février 2011, l'Assemblée a adopté en première lecture, par 272 voix contre 216, le projet de loi révisant les lois de bioéthique qui maintient le statu quo sur l'anonymat des donneurs de gamètes et l'interdiction de la recherche sur l'embryon, sauf dérogations.
...Procédure d'attribution des logements sociaux et DALO
Un décret publié au Journal officiel du 16 février 2011 a pour but d'améliorer les procédures d'attribution des logements sociaux et le relogement des personnes reconnues prioritaires et à loger en urgence au titre du droit au logement opposable.
...Poursuite des délits et contraventions de police commis par la voie de la presse
L'action engagée visant l'atteinte à la réputation d'une société par l'utilisation de l'image de celle-ci, la soumet aux conditions dérogatoires du droit de la presse.
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