Une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur et n’est licite que si ce règlement précise sa durée maximale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCautionnement : devoir de mise en garde
Exemple de motifs impropres à établir que la caution était avertie.
...Détermination du domicile fiscal : interprétation de la notion de "personne domiciliée ou établie hors de France"
Le fait qu'une société dispose en France d'un établissement stable est sans incidence sur l'application de l'article 155 A du CGI.
...Liquidation judiciaire : vente de l'immeuble du débiteur
La vente de gré à gré d'un immeuble du débiteur ne peut faire l'objet d'une action en rescision pour cause de lésion.
...Demande de reprise du prénom de naissance
Est sans intérêt légitime la demande de reprise du prénom de naissance dès lors que la francisation a été acceptée, que n'est pas prouvée la coupure de la demanderesse avec sa famille, les motifs religieux invoqués étant purement généraux.
...Contrefaçon : forme et fonction utilitaire d'un modèle
L'exercice d'une fonction utilitaire n'est pas exclusif d'une protection par le droit d'auteur dès lors que la forme adoptée révèle un apport original.
...Contrat de construction d'une maison individuelle et dispositions d'ordre public
Les dispositions des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation sont d'ordre public en vertu des dispositions de l'article L. 230-1 du même code.
...Conflit de lois en matière de succession
La Cour de cassation rappelle que les meubles héréditaires étant réputés exister au lieu d’ouverture de la succession, leur dévolution est régie par la loi du dernier domicile du défunt.
...Résiliation judiciaire du contrat de travail
L'indemnité réparant le non-respect de la procédure de licenciement n'est pas due au salarié en cas de résiliation judiciaire de son contrat de travail.
...CJUE : marchés publics et conventions collectives
L'attribution de contrats d'assurance vieillesse instaurés par des conventions collectives n'échappe pas aux directives marchés publics dès lors qu'elles n'empêchent pas la réalisation des objectifs sociaux de ces conventions collectives.
...Résultats du G20 des 22 et 23 octobre 2010
Les ministres des Finances du G20 ont trouvé un accord sur la réforme de la gouvernance du FMI et ont renforcé la coordination des politiques économiques, notamment de change.
...Accord sur la directive relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs
Le 26 octobre 2010, le Parlement européen et le Conseil ont abouti à un accord sur la directive relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs.
...Départs volontaires et plan de reclassement
Un plan de reclassement, qui ne s'adresse qu'aux salariés dont le licenciement ne peut être évité, n'est pas nécessaire dès lors que le plan de réduction des effectifs au moyen de départs volontaires exclut tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppressions d'emplois.
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