Le salarié dont les congés payés ont été reportés en raison de la maladie ou de la maternité a-t-il droit à des jours de fractionnement ?

L'acte de cession du fonds de commerce mentionnant aussi bien le loyer actuel que le loyer demandé par la bailleresse, ne suffit pas à caractériser un accord des parties sur le prix d'un nouveau loyer.

Le contrat de cautionnement étant soumis à sa loi propre, si celui-ci renvoie à des dispositions de droit français, il faut en déduire que les parties ont choisi de soumettre ce contrat au droit français.

Commet une erreur de droit la cour d'appel qui accueille la demande de l'entrepreneur de travaux supplémentaires en retenant que ceux-ci avaient été acceptés par le maître d'ouvrage délégué sans constater que ce dernier avait reçu un mandat spécial du maître de l'ouvrage et que ces modifications avaient été voulues par ce dernier.

Du fait d'une erreur sur le destinataire de la mise en demeure, le juge d'appel annule l'ordonnance du tribunal qui rejetait la demande d'une SCEA pour défaut d'intérêt à agir.

Une coresponsabilité de différentes sociétés d'un groupe pour indemniser les salariés licenciés pour motif économique, en raison de l'insuffisance de reclassement, est possible.

Un contribuable ne saurait bénéficier de l'exonération attachée à la cession de la résidence principale dès lors qu'il ne rapporte pas la preuve de l'occupation effective de l'ensemble des appartements qui ne formaient pas un ensemble unique d'habitations.

Dans un litige opposant Microsoft à deux sociétés françaises, la cour d’appel de Paris applique la règle selon laquelle il est possible de mentionner une marque lorsqu’il s’agit d’une référence nécessaire.

L'Autorité de la concurrence adopte une décision intermédiaire concernant les pratiques dans le secteur de la télévision payante.

Une commune peut résilier unilatéralement un marché public en cours d'exécution sous certaines conditions.

L'acceptation de cadeaux d'entreprise par le commissaire aux comptes, de toute bonne foi au regard de son devoir d'indépendance, n'est pas incompatible avec sa mission de contrôle légal.

Dans un arrêt du 16 novembre 2010, la CJUE a déterminé la portée du mandat d'arrêt européen délivré aux fins d'exécution d'une peine prononcée par défaut.

Dans un arrêt rendu le 16 novembre 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation opère un important revirement quant aux conditions d'application de la règle dite de l'unicité de l'instance.