Un certificat d'urbanisme négatif trouve son fondement légal dans les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en raison des risques de nuisances sonores et olfactives.
Dans un arrêt du 27 mai 2010, la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé qu'un certificat d'urbanisme négatif, motivé par les risques de nuisances auxquelles serait exposée l'habitation projetée, trouvait son fondement légal dans les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.Les juges du fond ont retenu qu'"en raison des risques de nuisances sonores et olfactives résultant de la proximité du projet avec une stabulation libre sur lisier de (...)
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