Intérêt à agir: le requérant doit démontrer que sa qualité de voisin lui donne un intérêt suffisant pour agir ...
Une illustration de l'étendue du contrôle du tribunal de l'Union européenne sur la définition de l'entreprise en difficulté ...
Exercice d'une action pour le compte d'un département: le conseil général doit être en mesure d'identifier avec une précision suffisante la nature de l'action en justice demandée ...
Brève : publication au JO d'un arrêté relatif à la procédure de validation des certificats électroniques des administrations ...
La rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que le nouveau mode de rémunération soit plus avantageux ...
La date d'introduction de l'instance doit s'entendre de la date de l'assignation, à condition qu'elle soit remise au secrétariat-greffe ...
Aucun principe n’impose au tribunal administratif statuant en la forme administrative de communiquer au requérant les pièces de la partie adverse ...
Tout cumul entre une assurance portant sur le risque locatif et un cautionnement entraîne automatiquement la nullité de plein droit de ce dernier ...
Précisions de la Cour de cassation sur le droit de l'indivisaire de faire cesser les actes accomplis par un autre indivisaire ...
La publication d'une photographie d'une actrice et de son compagnon sans rapport direct avec l'article commenté porte atteinte à son droit à l'image ...
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