Une cession gratuite de terrain ne peut être exigée au titre de la participation pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDérogation au décompte de la durée du travail
La dérogation prévue à l’article 4 du décret du 26 janvier 1983 dans sa rédaction alors applicable autorise un décompte de la durée du travail sur une période au plus égale au mois, ne comporte aucune restriction quant à la contrepartie en repos compensateur auxquelles donnent lieu les heures supplémentaires ainsi décomptées.
...Elaboration des prospectus obligataires
L'AMF a mis à jour le guide sur l'élaboration des prospectus obligataires et les modalités pratiques d'obtention d'un visa.
...Liquidation des régimes matrimoniaux : guide pratique
Le guide de la Charte de la Gironde est un outil pratique à destination des magistrats, avocats et notaires, abordant les différents aspects de la liquidation des régimes matrimoniaux.
...Paiement entre les mains d'un notaire
Faute d'avoir vérifié que le notaire était habilité par le propriétaire à percevoir le loyer, le locataire n'est pas libéré de sa dette.
...Personnalité morale d'une EURL maintenue malgré sa radiation du RCS
Une EURL ne perd pas sa personnalité morale, malgré la clôture de sa liquidation et sa radiation du registre du commerce et des sociétés, dès lors que les droits et obligations à caractère social n'avaient pas été liquidés.
...Appel en garantie de sinistres sériels
Point de départ, aléa et opposabilité d'une expertise.
...Information préalable du salarié de l'utilisation d'un dispositif de géolocalisation
Un employeur ne peut pas utiliser les données de géolocalisation à l'encontre d’un salarié, si celui-ci n'a pas eu connaissance préalablement et individuellement de ce dispositif, non déclaré à la CNIL.
...Dessaisissement du premier président de cour d'appel et mauvaise volonté de l'avocat
Quand le juge utilise "mauvaise volonté de l'avocat qui avait manifestement mis tout en oeuvre pour paralyser l'audience afin d'arriver à expiration du délai accordé à la cour pour rendre sa décision" afin de refuser son dessaisissement.
...Un livre vert sur le développement des marchés publics électroniques dans l'Union européenne
La Commission européenne lance le 18 octobre 2010 une consultation sur les marchés publics électroniques.
...Interdiction de circulation : indemnisation du préjudice anormal et spécial
Une interdiction de circulation, source d'un préjudice anormal et spécial, nécessite une indemnisation.
...Abus de droit et transmission d'entreprise
La cession de la totalité des droits sociaux d'une société doit-elle être considérée comme une cession des actifs appartenant à la société cédée ?
...Discrimination fondée sur l’âge dans l'octroi d'une indemnité de licenciement
Priver un travailleur d’une indemnité de licenciement au motif qu’il peut percevoir une pension de vieillesse constitue une discrimination fondée sur l’âge.
...La répartition de la dette entre le maître de l'ouvrage et son délégataire
L'entrepreneur principal ne peut céder ou nantir l'intégralité de ses créances à l'égard du maître de l'ouvrage qu'à la condition d'avoir obtenu préalablement et par écrit le cautionnement visé à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975.
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