Brève : décret relatif à la déclaration des organismes de formation et au contrôle de la formation professionnelle ...
Caducité de la saisie-attribution pratiquée par un créancier entre les mains d'un tiers, en l'absence de dénonciation de cette dernière au liquidateur ...
La constitution, sans fraude, d'un usufruit à durée déterminée sur un immeuble à usage agricole est soustraite, par nature, au statut du fermage et du métayage ...
La CNIL sanctionne deux entreprises ayant eu recours à un système biométrique et à un dispositif de surveillance ...
Publication d'un décret relatif aux obligations déclaratives pour l'application des exonérations partielles de DMT et d'ISF en faveur des bois et forêts ...
Le droit pour les salariés de retour de congé parental à bénéficier des congés annuels payés acquis avant leur départ ...
Actes du colloque sur les collectivités locales et le développement durable en France et au Japon ...
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