Précisions sur la qualité des fonds versés par la compagnie d'assurance dans le cas de d'un contrat d'assurance vie à un bénéficiaire qui est décédé avant que la succession ne soit ouverte.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitStratégie numérique : la Commission européenne adopte des mesures
Adoption par la Commission européenne de mesures facilitant le déploiement et l'adoption de connexions à haut débit rapides et ultra-rapides dans l'Union européenne.
...Pratiques anticoncurrentielles : rapport relatif à la détermination des sanctions
Un rapport, remis à la ministre de l'Economie, veut clarifier le montant des sanctions à infliger aux entreprises en cas de pratiques non-concurrentielles.
...Licenciement nul : demande de réintrégration
Le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration, peu important qu’il ait ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période.
...Révision prochaine de la directive MIF
La directive européenne sur les marchés d'instruments financiers (MIF) pourrait bientôt être étendue "aux marchés obligataires et surtout aux marchés de produits dérivés".
...Conditions d'application du statut de copropriété
La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 septembre 2010, apporte des précisions sur les conditions d'application du statut de la copropriété.
...Impact du départ à la retraite sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail
Lorsque le contrat de travail prend fin par le départ à la retraite du salarié, sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur devient sans objet.
...Perquisition dans les locaux d'un groupe de presse
La recherche de preuves de pratiques anticoncurrentielles, indépendamment d'une qualification pénale, ne peut justifier des visites et saisies, dans des locaux de presse, qu'en présence d'indices particulièrement troublants de ces pratiques.
...Délai de notification d’un acte à une personne demeurant à l’étranger mais ayant un domicile élu en France
La notification à un domicile élu en France métropolitaine d'un acte destiné à une personne demeurant à l'étranger ne fait pas obstacle à l'augmentation du délai à laquelle il n'est pas expressément dérogé dont bénéficie cette personne.
...Conséquences du défaut d'impartialité
Le régime de la procédure de renvoi pour suspicion légitime devant une juridiction disciplinaire.
...Délai d’ouverture d’une action judiciaire en recherche de paternité
Le délai d'ouverture d'une action judiciaire en recherche de paternité appliqué de manière mécanique porte atteinte au respect de la vie privée.
...Motivation suffisante de la notification de redressement
La circonstance que la notification de redressements n'individualise pas les revenus distribués à chacun des époux n'est pas de nature à la faire regarder comme insuffisamment motivée.
...Nécessité d'un permis de construire
L'ouverture de fenêtres et de velux caractèrise un changement de destination et nécessite un permis.
...Onze banques sanctionnées par l'Autorité de la concurrence
L'Autorité de la concurrence a infligé une amende de près de 385 millions d'euros à onze banques françaises.
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