Brève : publication d'un accord franco-belge pour le développement de la coopération et l'entraide administrative en matière de sécurité sociale ...
Brève : publication d'un accord franco-chinois sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements ...
Publication d'une circulaire du Régime social des indépendants relative à la pension de réversion ...
Le délai de l’action en recherche de paternité est un délai préfix qui court à compter de la majorité de l’enfant ...
Jeux en ligne : instruction fiscale relative à la procédure d’accréditation pour les personnes non établies en France ...
En refusant de faire jouer la compensation, le juge de l'exécution méconnaît l'étendue de ses pouvoirs ...
Un nouveau critère de la notion de marché public de travaux : l'intérêt économique direct du pouvoir adjudicateur ...
De l'impossibilité pour le débiteur de contester la régularité de la saisie conservatoire après sa conversion en saisie-attribution ...
Un époux peut disposer en faveur de son conjoint de l’usufruit de la totalité des biens composant sa succession ...
Notification des droits attachés à la garde à vue lorsque un interprète est dans l'impossibilité de se déplacer ...
Conséquence du pouvoir de gestion donné au mandataire posthume par le législateur sur l’exploitation des biens ...
Précisions ministérielles quant aux documents à fournir à l'occasion d'une candidature à un marché public en cas d'allotissement ...
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