Une société mère ne peut engager sa filiale à l'égard des tiers que s'il est démontré une absence totale d'autonomie de celle-ci.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConséquences de l'annulation d'un PLU qui justifiait le refus d'un permis de construire
L'annulation pour illégalité d'un PLU qui a justifié le refus d'un permis de construire entraîne l'annulation de ce refus, sauf substitution de base légale par le juge.
...Gestion du domaine privé : compétence judiciaire
Le Tribunal des conflits pose le principe de la compétence du juge judiciaire pour connaître de l'acte individuel par lequel le maire refuse le renouvellement d'une convention du domaine privé.
...Publicité foncière en cas de droits concurrents
En cas d'acquéreurs ayant des droits concurrents, le conflit se règle par la priorité de publication en vertu des principes de publicité foncière.
...Le principe de la subdélégation en matière d'investigation criminelle
Les conditions juridiques de l'intervention des personnels des corps techniques de la police nationale.
...Loi de finances pour 2011
Un rectificatif à la loi de finances pour 2011 a été publié au Journal officiel du 28 janvier 2011.
...Imposition des livraisons intracommunautaires
Pour apprécier si un moyen de transport faisant l’objet d’une acquisition intracommunautaire est neuf, il faut se placer au moment de la livraison du bien concerné par le vendeur à l’acquéreur.
...Action nouvelle en responsabilité contre la banque
Le débiteur condamné par une décision irrévocable à payer le montant d'une dette est recevable à agir en responsabilité contre le banquier.
...Principe d'égal accès aux emplois publics
Le pouvoir réglementaire ne peut légalement fixer, en l'absence de toute autre raison de nature à la justifier, une condition d'âge les postes situés à l'étranger, sans méconnaitre le principe d'égal accès aux emplois publics.
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