Indemnisation du client en cas de vente de titres sans ordre préalable et en cas d'inexécution par le PSI d'ordres de bourse passés par un client.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProcédure pénale : non cumul des peines
Une faute pénale unique ne peut être sanctionnée que par une seule peine.
...Modifications de la réduction "Fillon"
Un projet de décret fixe les nouvelles modalités de calcul le calcul de la réduction générale de cotisations sociales patronales.
...Prêt à la consommation : modalité de calcul du taux effectif global
Si la souscription de parts sociales est imposée par l’établissement prêteur comme une condition d’octroi du prêt, les coûts de ces parts constitue des frais entrant nécessairement dans le calcul du taux effectif global.
...Profit subsistant en cas de construction édifiée sur un terrain propre
La récompense doit être égale au profit subsistant, celui-ci se détermine d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l'acquisition ou de l'amélioration du bien propre.
...Détermination du taux effectif global du prêt
Les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement ne sont pas compris dans le TEG, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision avant la conclusion définitive du contrat.
...L'Oréal/Ebay : l'avocat général de la CJUE a rendu ses conclusions
Infractions au droit des marques dans l'affaire l'Oréal e.a. contre eBay : l'avocat général de la CJUE estime qu'eBay n'est pas responsable.
...Prescription de l'action en responsabilité du notaire
La prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime.
...Rupture abusive du concubinage
La rupture du concubinage ne justifie l'allocation de dommages-intérêts que s'il existe des circonstances de nature à établir une faute de la part de son auteur.
...Point de départ du délai séparant la présentation de la lettre de convocation et l'entretien
En cas de report de l'entretien, à la demande du salarié, le délai de cinq jours ouvrables obligatoires entre la convocation et l'entretien court à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre initiale de convocation.
...Subrogation : limite de la décharge de la caution
La caution n'est déchargée qu'à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation.
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