Contrôle fiscal : des absences répétées aux réunions avec le vérificateur peuvent entraîner une évaluation d'office ...
L'immeuble dépend de l'actif de la procédure, faute de revente sur folle enchère précédent la mise en liquidation judiciaire de l'adjudicataire ...
Pour la première fois, la Cour de cassation affirme que les faits constitutifs de harcèlement moral peuvent se dérouler sur une brève période ...
Avertissement de la CNIL pour des commentaires injurieux dans des fichiers d'un organisme de soutien scolaire ...
Brève : publication au JO du décret modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative ...
La répartition des charges de chauffage collectif doit être effectuée en fonction de l'utilité que le service présente à l'égard de chaque lot ...
Les publicités situées à l'intérieur des bâtiments échappent à la réglementation relative à la publicité ...
Les documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle lorsqu'ils influent sur le consentement du cocontractant ...
Brève : signature d'un traité fiscal entre le Conseil de l'Europe et l'Organisation de coopération et de développement économique ...
Brève : modification du dispositif d'aide à l'insonorisation des logements riverains d'aérodromes ...
Brève : conclusions du Conseil de l'UE sur l'interconnexion des registres du commerce et des sociétés ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit