...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCession par bordereau Dailly d'une créance de sous-traitance
Légitimation par la Cour de cassation de l'action en paiement du sous-traitant contre l'entrepreneur principal de même que l'action en responsabilité du cessionnaire de la créance contre ce même entrepreneur principal.
...La cour d'appel change, la procédure demeure
L'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'est pas applicable à la procédure suivie devant la cour d'appel sur renvoi de cassation.
...Responsabilité pour illégalité du plan local d'urbanisme
L'origine de la perte de valeur vénale du terrain réside dans l'illégalité du plan local d'urbanisme permettant de construire, et non pas dans la révision de ce plan rendant le terrain inconstructible.
...Conséquences de la cession de la totalité des parts d’une société de personnes
Aucune disposition ne prévoit que la cession de la totalité des parts sociales d'une société met fin à la société et entraîne disparition de la personne morale.
...Exception à l'autorisation de reproduction d'une œuvre par son auteur
L'exception de l'article L. 122-5 du code de propriété intellectuelle ne concerne que les ventes aux enchères judiciaires et ne peut être invoquée par les sociétés de vente volontaire.
...Devoir d'information et de conseil du banquier
Engage sa responsabilité contractuelle la banque qui ne remplit pas son obligation de conseil et d'information.
...Absence de mise en demeure de produire d'un mémoire complémentaire annoncé
Les juges administratifs ne sont jamais tenus de fixer un délai au demandeur pour la production d'un mémoire complémentaire qu'il a annoncé, ni de lui adresser une mise en demeure afin qu'il le produise.
...Précisions sur le statut de salarié protégé du médecin du travail
La protection contre le licenciement est accordée au médecin du travail à compter de la date à laquelle il a été engagé, et ce, même si les instances chargées de valider son embauche n'ont pas encore donné leur accord sur sa nomination.
...Convention fiscal franco-ivoirienne : détermination du domicile fiscal
Le Conseil d'Etat précise que la notion de "foyer d'habitation permanent" retenue par la convention fiscale franco-ivoirienne doit être définie en fonction d'éléments d'appréciation relatifs à la personne du contribuable et non à son patrimoine.
...Calcul de l'indemnité journalière des salariés cumulant plusieurs emplois
Lorsque le salarié exerce son activité auprès de plusieurs employeurs, le salaire de base retenu pour le calcul de l'indemnité journalière pour accident du travail ou maladie professionnelle tient compte de tous les salaires perçus chez les différents employeurs.
...Motivation des arrêts de cour d'assises
La CEDH juge qu'elle ne peut remettre en cause l'institution du jury populaire en soi, mais qu'au cas d'espèce, le requérant n'a pas bénéficié de garanties procédurales suffisantes pour lui permettre de comprendre le verdict de culpabilité rendu à son encontre.
...Responsabilité médicale et pluralité de fautes
Lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles se sont produites, la victime peut rechercher la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l'une de ces personnes ou de celles-ci conjointement.
...Assurance de protection juridique : liberté de choix de l’avocat par l'assuré
La Commission européenne renonce à poursuivre la France en matière d'assurance de protection juridique.
...