Les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement ne sont pas compris dans le TEG, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision avant la conclusion définitive du contrat.
Une banque a consenti à M. X. un prêt d’un montant de 496.983 euros au TEG de 8,449 % destiné à financer l’acquisition de biens immobiliers et assorti d’une garantie souscrite auprès de la société I. Ayant remboursé ce prêt par anticipation, M. X. a sollicité en vain le remboursement de la retenue de garantie en raison de l’absence d’intégration des frais de garantie dans le calcul du taux effectif global. La cour d'appel de Dijon, dans un arrêt du (...)
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