La construction d'un bassin de rétention anaérobie faisant appel aux techniques de travaux de bâtiment est couverte par l'assurance de responsabilité décennale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitReprise d'impôt pour cession de titres : solution inédite
Un contribuable doit être regardé comme ayant cédé ses parts avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription de celles-ci, lorsque le capital de la société dont il détient des titres a été repris à hauteur de 96,76 %.
...Précisions sur la notion d'association d'entreprises
Un organisme dont les membres ne sont pas tous des entreprises peut-il être considéré comme une association d'entreprises au sens de l'article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1/2003 ?
...Obligation de cautionnement de l'entrepreneur principal
Le maître de l'ouvrage auquel incombe l'obligation de vérifier si l'entrepreneur principal a fourni le cautionnement imposé par la loi doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour contraindre l'entrepreneur principal à respecter ses obligations.
...Désignation du RS en cas de liste commune
Pour la désignation du représentant syndical au CE, le nombre d’élus obtenu par un syndicat ayant fait liste commune peut être déterminé en fonction de l’appartenance syndicale d’origine des candidats.
...Pouvoir de police du préfet en matière de réquisition de salariés en cas de grève
Le juge des référés du Conseil d'État confirme en appel une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles refusant la suspension de l'arrêté par lequel le préfet des Yvelines a réquisitionné une partie des salariés grévistes d'un site pétrolier.
...Fraude fiscale de TVA liée aux importations intracommunautaires
Publication au JO d'un décret modifiant les règles en matière de fraude fiscale de TVA liée aux importations intracommunautaires.
...Déontologie lors d'une succession d'avocats : autorisation préalable du bâtonnier
Le défaut d'autorisation préalable du bâtonnier, lorsque l'avocat succédant à un autre doit défendre les intérêts de son client contre son prédécesseur, n'est pas un motif d'irrecevabilité de l'appel.
...Une caisse d'assurance maladie n'est pas une victime
La créance d'une caisse d'assurance maladie qui s'est constituée partie civile après avoir indemnisé la victime peut être réaménagée dans le cadre de la procédure du traitement de la situation de surendettement du débiteur.
...Identification de l'éditeur d'un blog
Est condamné le demandeur qui a fait le choix de n’assigner que l’hébergeur du blog, alors que l’éditeur était identifiable.
...Droit de préemption exercé sur une partie d'une unité foncière
La décision de préemption d'une unité foncière, présentant un caractère indivisible, dont une partie n'est pas située en zone de préemption est nulle pour le tout.
...Modification de la cadence de travail
En l'absence de répercussion de la modification de la cadence de travail sur la rémunération ou le temps de travail des salariées, cette modification constitue un simple changement des conditions de travail et non pas une modification du contrat de travail.
...Retrait d'un associé d'une SCP et cession de parts sociales
Le retrait d'un associé d'une SCP ne résulte pas de la seule cession des parts sociales, mais doit être fixé à la date à laquelle a été publié l’arrêté prononçant ledit retrait.
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