La société se présentant comme le mandataire de la propriétaire a commis une faute à l’endroit du preneur à bail pour lui avoir donné une information erronée relative à l’inutilité de la souscription d’une assurance locative.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAppel formé par le dirigeant poursuivi en comblement de passif
Est irrecevable l'appel formé par le dirigeant poursuivi en comblement de passif, initialement par le commissaire à l'exécution du plan.
...Procédure contentieuse : régularisation de la requête
Le requérant peut régulariser sa requête tant qu'il n'a pas été statué.
...L'autorité de la chose mal jugée
Le principe de l'autorité qui s'attache à la chose jugée, fût-ce de manière erronée, s'oppose à ce qu'une décision de justice devenue définitive soit remise en cause.
...Recouvrement des amendes
Le Conseil d’État juge que les dépenses nécessaires aux missions exercées au nom de l’État par les agents des collectivités territoriales en vertu de la loi doivent être supportées par ces collectivités et applique cette règle à la répression d’infractions au code de la route par la police municipale.
...Droit d’auteur né à l’occasion du contrat de travail
Le Conseil des Prud’hommes est compétent pour connaître d’un litige relatif à un droit d’auteur né à l’occasion du contrat de travail.
...Modifications en matière de libération conditionnelle et surveillance judiciaire
Un décret relatif à la libération conditionnelle et à la surveillance judiciaire et portant diverses dispositions de procédure pénale a été publié au Journal officiel du 28 octobre 2010.
...Procédures simplifiées d'aménagement des peines et application des peines
A été publié au Journal officiel du 28 octobre 2010, un décret relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines.
...Conditions de déductibilité de la provision pour risque
La provision pour risque comptabilisée chez la société absorbante et portant sur des redressements fiscaux notifiés à la société absorbée avant la date de la fusion n'est pas déductible.
...Un plan en faveur des territoires ruraux
Mise en œuvre du Comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire.
...Marchés de la défense : nouveau cadre législatif
Le projet de loi relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés (...) et aux marchés de défense et de sécurité introduit un nouveau cadre législatif pour les marchés de la défense.
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