Le secret bancaire fait obstacle à la demande du juge américain en communication de documents concernant des crédits consentis à la société R. et garantis par la société A.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAdmission d'une créance au passif d'une société
Le juge qui statue sur l'admission d'une créance au passif doit se prononcer dans les limites du montant indiqué dans la déclaration de cette créance, y compris lorsque, non encore définitivement fixé, il l'a été sur la base d'une évaluation.
...Conséquence sur le bail commercial de l'absence d'immatriculation au RCS du preneur
Si le preneur n'est pas immatriculé au RCS à la date de délivrance du congé, le bailleur est libre de refuser le renouvellement du bail commercial sans indemnité d'éviction.
...Installations classées : pouvoirs du préfet
Le Conseil d'Etat rappelle l'étendue des pouvoirs du préfet en matière d'installation classée (ICPE), notamment que celui-ci peut prendre les mesures nécessaires même après la mise à l'arrêt définitif de l'activité.
...Conditions de validité des notifications des actes de procédure en cas de désignation d'un mandataire
Les actes de procédure fiscale doivent être adressés au mandataire si le mandat mentionne expressément que le mandataire est habilité à recevoir l'ensemble des actes de la procédure.
...Déclaration d'un suicide en tant que maladie professionnelle
En cas de suicide, les ayants droit du salarié ont deux ans pour déclarer à la CPAM la dépression ayant entraîné le décès. Ce délai court à compter du certificat faisant le lien entre la maladie et le travail, qui peut être établi post mortem.
...Clause de reprise des apports stipulée dans un contrat de mariage
La clause de reprise des apports stipulée au contrat de mariage portant adoption du régime de la communauté universelle ne confère aux époux aucun avantage matrimonial.
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