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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConflit de désignation de délégué syndical
Sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi.
...Gestion de la dette sociale
Le Conseil constitutionnel a statué sur la loi organique relative à la gestion de la dette sociale dont il avait été saisi.
...Retraits bancaires avant décès
Les sommes non utilisées sont taxables aux droits de succession.
...Fonds d'investissement alternatifs : le Parlement européen adopte la nouvelle législation
Les députés européens ont adopté, le 11 novembre 2010, la nouvelle directive visant à encadrer l’activité des gestionnaires de "hedge funds" et de fonds de "private equity".
...Modalités d'application du régime optionnel de report d'imposition des plus-values
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 151 octies du CGI est-il réservé aux situations dans lesquelles l'ensemble des éléments d'actif et de passif est apporté à la société bénéficiaire de l'apport ?
...Dépenses de réparation et d'entretien des locaux autres que d'habitation : charges déductibles des revenus fonciers
Seules sont déductibles les dépenses de réparation et d'entretien mais non les dépenses d'amélioration.
...Justification de la prise d'acte
L'employeur à l'obligation de fournir au salarié le travail convenu, faute de quoi le salarié est fondé à prendre acte de la rupture.
...Effets du mariage religieux dans un Etat ne reconnaissant que le mariage civil
Selon la CEDH, les personnes mariées religieusement ne peuvent bénéficier des droits de santé et de pension retraite de leur défunt compagnon au motif que la législation de cet État ne reconnaît que le mariage civil.
...Demande d'autorisation de lotir et certificat d'urbanisme
La demande d'autorisation de lotir est indivisible des autres mentions du certificat d'urbanisme.
...Contrefaçon de base de données par un ancien salarié devenu concurrent
La reprise d'une partie de la base de données clients par un ancien salarié devenu concurrent constitue une atteinte au droit du producteur de données.
...Obligation d'intervention du préfet
Le préfet commet une faute lourde dans l'exercice de la tutelle sur une association syndicale autorisée en s'abstenant de prendre les mesures nécessaires pour la contraindre à s'acquitter d'une somme qu'elle a été condamnée à verser à un tiers.
...Convocation de l'ordre professionnel en cas de liquidation du professionnel libéral
Les dispositions du code de commerce relatives à la convocation et à l'audition de l'ordre professionnel dont relève le débiteur qui exerce une profession libérale ne s'appliquent qu'à l'ouverture de la liquidation judiciaire et non à son prononcé au cours de la période d'observation.
...Intérêt à agir et diffamation contre un site provisoirement désactivé
Appréciation de l'intérêt à agir du demandeur en référé contre un site provisoirement désactivé et actes diffamatoires commis sur ce site.
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