Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) peut exercer son recours subrogatoire sur l'indemnité qu'une personne publique a été condamnée à verser à la victime, même lorsque la décision de justice ne l'a pas envisagé.

Les "golden shares" constituent une restriction non justifiée à la libre circulation des capitaux.

L’action en nullité du testament pour insanité d’esprit du testateur n’est ouverte qu’aux successeurs universels légaux et testamentaires du défunt.

La méconnaissance d'une autorisation de lotir prescrivant la neutralisation d'une bande de terrain et l'aménagement d'une aire sablonneuse justifie que le maire ordonne de mettre en place le dispositif prévu par l'autorisation d'urbanisme.

A défaut d'obligations particulières mises à la charge du travailleur, les devoirs de celui-ci se limitent à l'interpellation du dirigeant sur les manquements aux règles de sécurité et d'hygiène.

La CJUE condamne la règlementation fiscale belge applicable aux dividendes comme opérant une différence de traitement injustifiée entre contribuables personnes physiques résidents et non-résidents.

Une origine géographique doit rester disponible pour tous les producteurs de vins issus de cette même origine et ne peut faire l'objet d'un enregistrement auprès de l'INPI.

Le Conseil d'Etat rappelle que la décision par laquelle le juge administratif apprécie le caractère sérieux de la chance d'obtenir un marché doit être motivée et précise les règles d'indemnisation.

Viole l'article 1382 du code civil la cour d'appel qui a constaté que le titulaire du compte a accepté sans réserve des opérations litigieuses sans en tirer les conséquences.

L'irrégularité de la convocation d'une assemblée générale extraordinaire n'entraîne pas ipso facto son annulation.