Premier bilan sur les modalités de mise en oeuvre de la procédure européenne d'injonction de payer (IPE) en France et dans les Etats membres ...
La CNIL sanctionne deux études d'huissiers pour avoir enregistrer des commentaires excessifs dans ces fichiers de débiteurs ...
La CNIL sanctionne deux études d'huissiers pour avoir enregistrer des commentaires excessifs dans ces fichiers de débiteurs ...
Limites actualisées pour l'imposition des revenus 2009 de certains revenus de remplacement exonérés d'IR ...
Le crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes est prorogé jusqu'au 31 décembre 2010 ...
La règle de l'unicité de l'instance ne peut faire échec au droit du salarié d'appeler en garantie son employeur ...
Publication au JO du décret relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives ...
L'évaluation de la durée de délégation de service public tient compte du temps nécessaire à la réalisation des investissements ...
Prescription de l'action en nullité d'un testament-partage incluant des biens dont l'ascendant n'a pas la propriété et la libre disposition ...
Un cogérant ne peut être désigné comme bénéficiaire des revenus distribués en l'absence de sa cosignature sur la lettre le désignant comme tel ...
Conduite en état d'ivresse et liberté d'appréciation des éléments de preuve par les juges du fond ...