Ne méconnaît pas le principe d'indépendance des procédures fiscales et pénales, le juge répressif qui s'appuie sur des décisions du juge administratif pour justifier sa décision de relaxe.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDroit à restitution de la somme versée après cassation
L’arrêt de cassation constitue une décision de justice faisant naître un droit à restitution de la somme versée en exécution de la décision cassée.
...Régularité du scrutin pour les élections au CHSCT
Forme de l’accord unanime et respect du secret du vote relatif au scrutin pour la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
...Le respect de la vie privée face à la liberté d'information
Ne porte à "atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui" un enregistrement dont les informations relèvent de la légitime information du public, même obtenu sans le consentement de son auteur.
...Clause exclusive de garantie de l'assureur pour défaut d'entretien
La clause exclusive de garantie pour défaut d'entretien n'est pas opposable à l'assuré.
...QPC relative à la Zone des 50 pas géométriques
Conformité à la Constitution de l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
...Recevabilité d'un recours contre le règlement intérieur du Sénat
Dans le cadre d'un litige d'ordre individuel, les agents des assemblées parlementaires ne sont pas recevables à contester les dispositions du règlement intérieur d'une assemblée parlementaire par voie d'action.
...Recours contre une admonestation paternelle
L’admonestation paternelle équivaut à une simple remontrance et n’est pas qualifiée de sanction disciplinaire.
...Hiérarchisation des pièces contractuelles
Importance de la clause listant les documents constitutifs d'un marché public et leur ordre de priorité.
...Forclusion des sociétés établies à l'étranger
Conditions de déclaration et de forclusion des sociétés établies à l'étranger au regard du droit interne et du droit communautaire.
...Réserve spéciale des plus-values à long terme
Précisions du Conseil d'Etat sur l'obligation de doter la réserve spéciale des plus-values à long terme de l'intégralité du montant de la plus-value fiscale.
...Rapports entre le congé pour vente et le droit à commission du professionnel immobilier
Sort du droit à commission dans le cas de la préemption subsidiaire.
...Demande d’indemnité d’occupation d'une partie de l'immeuble commun
La demande d’indemnité d’occupation d'une partie de l'immeuble commun doit être nette et précise car l'irrégularité de la décision résultant du prononcé sur choses non demandées ne donne pas ouverture à cassation.
...Cautionnement : délai d'acceptation de dix jours
Nullité de l'engagement de caution pour non respect du délai d'acceptation de dix jours.
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