Déséquilibre de l'économie générale du contrat.

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit avoir accès au crédit sans avoir à constituer des sûretés sur ses biens personnels ou apporter la garantie de ses proches.

Une station d'épuration en zone ND du PLU peut être considérée comme un équipement public dont la nature justifie l'implantation dans cette zone.

Le droit de la veuve, en pleine propriété, ne portant que sur une quote-part de l’universalité des biens de la communauté et le défunt étant nu-propriétaire du surplus, le liquidateur judiciaire était en droit de provoquer le partage afin de faire déterminer les biens composant la part de la veuve en pleine propriété.

Les Etats membres peuvent exclure de l'exonération de TVA la vente de droits contractuels convertibles en droit d’utilisation momentanée de logements de vacances.

Les compléments à apporter par les candidats au cahier des clauses techniques particulières, qui sont demandés par l’acheteur public, ne constituent pas une variante.

L'employeur, averti de la discrimination raciale envers l'employée et qui n'a pas réagi, a manqué à son obligation de sécurité de résultat envers ses salariés.

Les frais de déplacement engagés pour la réalisation de travaux de réparation et d'entretien sont déductibles des revenus fonciers.

Les salariés doivent voter dans l'établissement où ils exercent principalement leur activité