S'agissant de la reprise de biens de famille, le bénéficiaire de la reprise doit faire sa déclaration au plus tard dans le mois qui suivait le départ effectif de l'ancien exploitant.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDétournement du droit des marques lors d'une pratique anticoncurrentielle
L'enregistrement de marques fait dans le but de gêner tout éventuel concurrent potentiel détourne le droit des marques de sa finalité.
...La dénomination "chocolat pur" est contraire au droit de l'Union
En permettant de maintenir deux catégories de dénominations de vente qui désignent essentiellement un même produit, la réglementation italienne est susceptible d’induire en erreur les consommateurs et ainsi de porter atteinte à leur droit à une information correcte, neutre et objective.
...Responsabilité pour erreur médicale
Le défaut d’information ouvre droit à réparation lorsqu’il a eu pour conséquence la perte pour le patient d’une chance d’échapper, en refusant de subir l’acte, au dommage ayant résulté de la réalisation d’un risque de décès ou d’invalidité.
...Régime des sociétés mères et filiales
L'option pour le régime des sociétés mères peut être exercée dans le délai de réclamation lorsque le caractère imposable des sommes perçues par la société lui est révélé lors d'un contrôle.
...Assujettissement à la TVA : vente de véhicules par des particuliers
Les particuliers exerçant une activité de vente occasionnelle de véhicules ne peuvent être regardés comme agissant en tant qu'assujettis.
...Compétence territoriale et contentieux des fonctionnaires
Tous les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.
...Peut-on appeler son enfant comme un personnage de BD ?
Un prénom doit être conforme à l’intérêt de l’enfant.
...Survivance du droit de gage après la revente de l'objet gagé
Le créancier gagiste ne perd pas son privilège sur l'objet gagé lorsque la revente de celui-ci s'est faite à son insu et qu'il n'a pu exercer son droit de suite.
...Recours contre une décision de rejet d'inscription au tableau par un conseil de l'Ordre des avocats
L'Ordre des avocats, partie à une instance, ne peut suppléer à l'obligation du bâtonnier de présenter ses observations sur l'affaire.
...Indemnisation des petits-enfants en cas d'accidents du travail des grands-parents
La Haute juridiction judiciaire a refusé d’admettre l’indemnisation du préjudice moral à l’égard d’un enfant né après le décès de son grand-père des suites d’une maladie professionnelle.
...Utilisation de la visioconférence dans la procédure pénale
Un détenu ne saurait faire un grief de l'absence de procès-verbal des opérations de visioconférence accomplies à la maison d'arrêt, dès lors que les pièces de procédure mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les conditions légales de déroulement de l'audience ont été respectées.
...Voirie : transfert de compétences aux départements
La compensation financière liée au transfert des routes nationales aux départements n'est pas contraire au principe de libre-administration.
...