Choix entre l'action estimatoire et l'action rédhibitoire

Choix entre l'action estimatoire et l'action rédhibitoire

Le choix entre l'action estimatoire et l'action rédhibitoire appartient à l'acheteur et non au juge.

M. X. a fait l'acquisition d'un ancien atelier d'architecture, afin de le transformer en plusieurs logements par de légers travaux. La légèreté des travaux a rendu les lieux particulièrement bruyants. M. X., propriétaire d'un des logements, décide donc de le vendre à M. Y., sans porter à sa connaissance les nuisances sonores particulièrement importantes. M. Y., devant l'ampleur des nuisances, intente une action rédhibitoire. La cour d'appel de Montpellier, (...)
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