En matière de marque communautaire, le caractère distinctif d’une marque doit toujours être apprécié in concreto par rapport aux produits ou aux services visés.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEtude relative au trafic illégal sur Internet
Une étude britannique révèle qu’un quart du trafic Internet mondial serait illégal.
...Nécessité d'une autorisation de mise sur le marché pour du miel issu d'OGM ?
Selon l'avocat général, du miel contenant des traces d'OGM, inclues de manière intentionnelle ou non, doit être qualifiée de denrée alimentaire produite à partir d'OGM et doit donc faire l'objet d'une autorisation de mise sur le marché.
...Circulaire sur la réduction Fillon dans le secteur routier
Dans une circulaire question-réponse du 26 janvier 2011, l’administration précise les modalités d’application des allègements TEPA et de la réduction générale de charges sociales dite « Fillon » dans le secteur des transports routiers.
...QPC : concession du Stade de France
L'article unique de la loi n° 96-1077 du 11 décembre 1996 relative au contrat de concession du Stade de France à Saint-Denis est abrogé.
...QPC : concession du Stade de France
L'article unique de la loi n° 96-1077 du 11 décembre 1996 relative au contrat de concession du Stade de France à Saint-Denis est abrogé.
...QPC : professionnels libéraux soumis à une procédure collective
Les membres des professions libérales doivent bénéficier, en cas de procédure collective, de la remise de plein droit des pénalités et majorations de retard dues aux organismes de sécurité sociale.
...Redevable de la taxe foncière due pour les HLL
Une réponse ministérielle précise que le redevable de la taxe foncière due pour les habitations légères de loisirs (HLL) peut être le propriétaire du terrain ou le locataire des HLL, selon les conditions.
...Nouvelle adhésion au Protocole de Madrid relatif à l’enregistrement international des marques
Israël a adhéré au Protocole de Madrid relatif l'enregistrement international des marques.
...Antenne parabolique du locataire : défaut d'information du bailleur
Le défaut d'information du bailleur par le locataire souhaitant installer une antenne parabolique n'a pas pour effet de rendre illégale la pose de l'antenne mais de rendre inopposable le délai de forclusion octroyé au bailleur pour s'y opposer.
...Modalités d'établissement de la taxe sur les déchets ménagers
L'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale ne peut pas déléguer au bureau de cet établissement la compétence que lui a attribuée le législateur de fixer le tarif de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
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