Dans un avis du 6 janvier 2011, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a formulé dix recommandations pour améliorer le projet de loi sur la garde à vue.
Cet article est réservé aux adhérents
Dans un avis du 6 janvier 2011, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a formulé dix recommandations pour améliorer le projet de loi sur la garde à vue.