Le lien de causalité entre la mort et les "maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement" doit être certain et que la mort s'entend par la perte de toute chance de survie.
Mme X., dont le terme de la grossesse était fixé au 27 novembre 1998, a été admise dans une clinique, de niveau I, équipée uniquement pour la prise en charge des grossesses à bas risque, le 14 novembre 1998. Elle est décédée le 18 novembre suivant. A l'issue de l'information, deux médecins ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, qui les a déclarés coupables d'homicide involontaire, aux motifs qu'ils avaient commis des fautes caractérisées au (...)
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