Pour prétendre à une TVA au taux réduit de 2,1 %, une publication doit avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée.
La société G. a demandé l'annulation de la décision de la Commission paritaire des publications et agences de presse en date du 6 décembre 2007 refusant le renouvellement du certificat d'inscription ouvrant droit pour la publication "Graff It !" au bénéfice d'avantages fiscaux et postaux ainsi que de celle en date du 27 février 2008 rejetant le recours gracieux formé à l'encontre de cette décision de refus.Le Conseil d'Etat, dans un arrêt en date du 23 (...)
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