Les décisions d'une commission de tiers experts ne sont pas des sentences arbitrales lorsque le litige n'est pas caractérisé.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSubrogation de l'assureur
L'assureur du responsable de dommage, subrogé dans les droits de l'assureur de la victime qu'il a indemnisée, peut également se prévaloir de sa subrogation légale dans les droits de son assurée, laquelle dispose contre son vendeur d'une action fondée sur les articles 1641 et suivants du code civil.
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Droit à l'assistance d'un avocat signifie information préalable du prévenu et exercice effectif du droit d'être assisté par un avocat.
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Modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale.
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Une loi italienne, qui interdit l'exercice de la profession d'avocat aux personnes titulaires d'un emploi public, est compatible avec les dispositions européennes relatives à la liberté d'établissement.
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Il n'appartient pas au juge, saisi après le déroulement des élections, de décider de modalités particulières de désignation des représentants du personnel au CHSCT, notamment d'un appel à candidatures.
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