L'administrateur judiciaire est personnellement responsable lorsqu'il omet d'informer le futur repreneur de la situation de l'exploitation au regard de la législation sur les installations classées qui lui est applicable.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDroit de se faire assister gratuitement d'un interprète
Toute personne poursuivie devant une juridiction pénale a le droit de se faire assister gratuitement d'un interprète pour s'entretenir, dans une langue qu'il comprend, avec l'avocat commis pour préparer sa défense.
...Association de communes : désignation d'un maire délégué d'une commune associée
Une réponse ministérielle précise les conditions de la désignation d'un maire délégué d'une commune associée.
...Cautionnement disproportionné
Le créancier, en l'absence d'anomalies apparentes, n'avait pas à vérifier l'exactitude de ces déclarations, peu important que cette fiche n'ait pas été remplie par la caution, dès lors qu'en la signant, elle en a approuvé le contenu.
...Affectation de terrains acquis par une commune en vertu de l'article L. 561-1 du code de l'environnement
L'affectation de terrains acquis en vertu de l'article L. 561-1 du code de l'environnement, autorisant l'expropriation pour cause d'exposition à un risque naturel, est possible sous certaines conditions.
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