Un rapport d’information du Sénat sur la dépendance vient d’être rendu public.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUn moteur de recherche d'images qualifié de prestataire technique
La cour d'appel de Paris qualifie le service "Google Image" de service de la société de l'information bénéficiant d'un régime de responsabilité limitée applicable aux prestataires techniques.
...Dénonciation à la presse par un salarié de faits commis par son employeur
Le fait pour un salarié de porter à la connaissance du procureur de la République des faits concernant l'entreprise qui lui paraissent anormaux, qu'ils soient ou non susceptibles de qualification pénale, ne constitue pas en soi une faute.
...Compétence de juridiction en matière de transport aérien international
En exigeant, de manière exclusive, que l'action contre le transporteur aérien soit portée devant certains tribunaux, le texte de l'article 28 de la Convention de Varsovie écarte nécessairement qu'une autre juridiction puisse être saisie.
...Compétence de juridiction en matière de transport aérien international
En exigeant, de manière exclusive, que l'action contre le transporteur aérien soit portée devant certains tribunaux, le texte de l'article 28 de la Convention de Varsovie écarte nécessairement qu'une autre juridiction puisse être saisie.
...Précisions sur les reproductions de sculpture
Les juges du fond définissent les exemplaires originaux d'une sculpture.
...Transmission de QPC relative aux élections, après saisine du juge par une note en délibéré
Le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité dont il a été saisi dans le cadre des protestations formées contre les élections au conseil régional d’Île-de-France.
...Obligation d'une société de rendre publiques certaines informations
Une société doit déclarer la cession de titres d'un dirigeant auprès de l'AMF et doit diffuser "dès que possible" une information privilégiée lorsque disparaît le motif légitime qui justifiait jusqu'alors sa confidentialité.
...Matérialisation de la limite divisoire
Une demande en bornage judiciaire n’est irrecevable que si la limite divisoire fixée entre les fonds a été matérialisée par des bornes.
...Fiscalité communale
Les modalités de mise en œuvre par les EPCI de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains rendus constructibles.
...Plan de cession avec reprise du personnel : sort du contrat d'assurance
Dans le cadre d'un plan de cession prévoyant la reprise du personnel de l'entreprise en redressement judiciaire, l'assurance garantissant le paiement des indemnités de fin de carrière à verser aux salariés est transmise au repreneur.
...Dérogation au pacte social
L'accord des associés à une modification du pacte social ne peut être purement tacite et ne peut résulter de la connaissance par ceux-ci des agissements de l'un d'entre eux ayant une incidence sur la répartition des résultats et de leur carence à s'y opposer.
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