La Cour de cassation apporte des précisions sur l’invocation par l’assureur d’un immeuble de la clause de non-garantie de la perte des loyers pour locaux vacants.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitModulation de l'astreinte : la décision doit être motivée
Une juridiction doit énoncer les motifs qui la conduisent, soit à ne pas faire droit aux moyens dont elle est saisie en vue d'une modulation de l'astreinte, soit à procéder d'office à une telle modulation.
...Critères de distinction entre la garantie autonome et le cautionnement
La garantie demeure autonome même si son appel doit être justifié par la défaillance du débiteur, cette exigence ne conférant pas au garant une quelconque faculté d'en discuter le bien-fondé.
...Responsabilité du manutentionnaire
Responsabilité d'un manutentionnaire qui réceptionne des marchandises congelées qu'il délivre au destinataire avariées.
...Protection des données : révision du cadre juridique européen
Le 4 novembre 2010, la Commission européenne a dévoilé ses orientations stratégiques pour la révision de la directive sur la protection de la vie privée.
...Nouvelles attributions de la commission des infractions fiscales
Un décret publié au Journal officiel du 7 novembre 2010 aménage le fonctionnement de la commission des infractions fiscales.
...Cession de titres comportant une clause de variation de prix
Les modalités de paiement du prix de cession n'affectent pas l'imposition de la plus-value, dès lors que la convention de cession détermine précisément tous les éléments permettant de calculer les compléments de prix.
...Créances d'indemnité
Les indemnités de résiliation ne peuvent bénéficier du paiement à l'échéance.
...Droit d'auteur et droit des dessins et modèles : quelle protection ?
En vertu du principe de l'unité de l'art, toute création de caractère ornemental peut être protégée, alternativement ou cumulativement, par le droit d'auteur et le droit des dessins et modèles.
...Remise en cause d'un emplacement réservé par le POS
L'absence de réalisation d'un aménagement public, même une décennie après l'institution d'une servitude d'urbanisme, ne remet pas en cause un emplacement réservé par le POS.
...Défaut d'assistance d'un avocat à l'audience : condamnation de la France
La CEDH a condamné la France pour défaut d'assistance d'un avocat à l'audience devant la cour d’appel, en violation de l’article 6 § 3 b) et c) de la Convention EDH.
...Précision jurisprudentielle sur la notion de "famille sociologique"
Dans un jugement du 21 octobre 2010, le Tribunal de grande instance de Briey a accordé un droit de visite et d'hébergement à l'ex-compagne de la mère biologique d'un enfant.
...Opération de concentration : obligation d'information du CE des filiales
Toutes les sociétés du groupe affectées, même indirectement, par la prise de contrôle doivent réunir leur comité d’entreprise et financer l’expertise comptable à laquelle ce dernier déciderait de recourir.
...Application du plan de prévention des risques d'inondation
Doit être annulé le permis de construire délivré par le maire en raison de l'existence de risques connus d'inondation dans le secteur, au regard notamment de travaux préparatoires du PPRI et des caractéristiques du bâtiment susceptibles d'en aggraver les effets.
...Information annuelle des cautions
La personne qui a consenti une hypothèque en garantie des engagements d'un tiers à l'appui d'un cautionnement solidaire en faveur de ce dernier bénéficie du droit à l'information annuelle de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier.
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