Conformité à la Constitution de l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 novembre 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Dans une décision du 4 février 2011, le Conseil constitutionnel a relevé qu'il ressort des normes successives que, sous réserve des droits résultant d'une vente (...)
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