La FBF commente le rapport Lepetit-Dissaux sur la prévention, le traitement et la résolution des crises bancaires.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitIndemnisation d'une dégradation des locaux loués
Les juges du fond ne peuvent pas procéder à une évaluation forfaitaire du dommage.
...Détention provisoire et assignation à résidence avec surveillance électronique
La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que si une assignation à résidence avec surveillance électronique n'est pas envisageable.
...Brevets : affaires "brocoli" et "tomate"
La seule inclusion d'éléments techniques tels que des marqueurs génétiques pour permettre ou améliorer un processus de sélection n'empêche pas l'exclusion de la brevetabilité.
...Précisions sur les perquisitions domiciliaires en matière fiscale
L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'impose pas qu'il puisse être vérifié, à la seule lecture de l'inventaire, que les pièces appréhendées entrent dans le cadre de l'autorisation donnée.
...Aménagement de l'espace rural
Un chemin ayant cessé d'être affecté à l'usage du public et ne peut pas faire l'objet d'une vente en vertu de l'article L. 161-10 du code rural.
...Recours contre l'ordonnance d'admission au passif
La recevabilité de l'appel du débiteur à l'encontre de l'ordonnance d'admission de la créance n'est pas conditionnée par la fourniture par celui-ci, avant l'exercice du recours, de pièces justifiant du bien fondé de sa contestation.
...Affaire "Les Choristes" : pas de complicité de contrefaçon
L’intention de faciliter la mise à la disposition, de manière illicite, d’une oeuvre cinématographique n’a pas été démontrée.
...Allocation d’entretien et charge du contribuable
Les enfants placés chez des "tiers dignes de confiance" ne peuvent pas être considérés comme "recueillis" au sens de l'article 196 du code général des impôts si la famille d'accueil perçoit une allocation pour leur entretien.
...Rapport sur l'épargne salariale et l'actionnariat salarié
Créé à l’initiative de la commission consultative "Epargnants" de l’Autorité des marchés financiers, le groupe de travail sur l’épargne salariale et l’actionnariat salarié vient de rendre ses conclusions.
...Régime matrimonial et compte courant d’associé
Qualité à agir de l'épouse en remboursement du compte courant d’associé dont son mari était le seul titulaire.
...Appel nullité contre la désignation de l'arbitre
L’appel des décisions par lesquelles le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce refuse de désigner un ou des arbitres pour une des causes prévues à l’article 1444, alinéa 3, du code de procédure civile doit être formé, instruit et jugé comme en matière de contredit de compétence.
...Pouvoir spécial pour déclarer les créances d'un tiers
Est régulière la déclaration de créance effectuée par une société qui justifie, pour chacune des sociétés dont elle déclare la créance, d'un pouvoir spécial écrit délivré dans le délai imparti pour effectuer la déclaration.
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