Le refus délibéré d'un intérimaire de signer les contrats de mission dans une intention frauduleuse ne donne pas droit à la requalification en CDI ...
Brève : lancement d'un système électronique pour contôler les mouvements des produits soumis à accise ...
Faute grave : transmission de courriels professionnels contenant des informations confidentielles ...
Le Conseil d'Etat estime qu'une dette peut être considérée comme éteinte alors même que le délai légal de prescription n'est pas expiré ...
Précisions fiscales sur les conditions d'application de l'article 29 de la loi de finance pour 2010 du 30 décembre 2009 ...
Il incombe à celui qui s'oppose au report de prouver que des actes de collaboration ont eu lieu postérieurement à la séparation des époux ...
Précisions ministérielle sur l'utilisation des livrets A pour la gestion des syndicats coopératifs de copropriété ...
Brève : rescrit fiscal relatif aux apports de raisins des viticulteurs associés de caves coopératives ...