Seules les fédérations sportives délégataires peuvent décerner l'appellation d'équipe de France suivie du nom d'une ou plusieurs disciplines sportives et la faire figurer dans leurs statuts contrats document ou publicités.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDépartementalisation de Mayotte
Le 2 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la loi organique relative au Département de Mayotte, qui en fait le 101ème département français.
...Compétence juridictionnelle en matière de contentieux du travail
L'institution de prévoyance, ne se substituant pas aux obligations légales de l'employeur, ne pouvait être mise en cause aux côtés de celui-ci devant le conseil de prud'hommes par le salarié.
...Transsexualisme et intérêt supérieur de l'enfant
Restriction du droit de visite d’une transsexuelle fondée sur l’intérêt supérieur de l’enfant, pour lui permettre de s’habituer progressivement au changement de sexe de son géniteur.
...Biodiversité : Conseil général des Alpes-Maritimes condamné
Le Tribunal de Nice a condamné le Conseil général des Alpes-Maritimes à une amende dans un jugement du 23 novembre 2010.
...Exonération de la CFE pour les auto-entrepreneurs
Le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a précisé les modalités d'imposition de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les auto-entrepreneurs.
...Compétence judiciaire en application de Bruxelles I
La cour d'appel doit rechercher si les parties au contrat de transport sont liées par un contrat de fourniture de services pour appliquer le règlement Bruxelles I.
...Marchés publics : responsabilité du constructeur pour les désordres causés à des tiers
Après réception des travaux, le maître de l'ouvrage est réputé avoir renoncé à demander la réparation des désordres causés à des tiers.
...Liens suggérés à l'internaute pour le mot-clé "avocat"
Le TGI de Paris refuse d’ordonner à Google de retirer de son système de référencement Adwords, sous le mot clé "avocat", des sites internet ne répondant pas aux exigences légales s’attachant à l’usage de ce titre et de cette qualité.
...Devoir d'information du notaire
La responsabilité du notaire est écartée devant la clarté des clauses de la vente en l'état de futur achèvement.
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