Aucune disposition n'impose de faire précéder un plan d'exposition au bruit d'un avant projet de plan de masse de l'aéroport ni d'une étude de capacité aéroportuaire.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCirconstances imprévisibles et circonstances imprévues
Une réponse ministérielle du 23 novembre 2010 apporte des précisions sur la notion de circonstances imprévisibles.
...Exequatur d’une condamnation américaine contre un revendeur français de logiciels de contournement
Le TGI de Carpentras admet l'exequatur d'un jugement américain condamnant une société française ayant vendu des logiciels permettant de neutraliser les mesures techniques de protection.
...EIRL : adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement
A été publiée au Journal officiel du 10 décembre 2010, l'ordonnance portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
...Prévention des incendies : application du pouvoir de police du maire
Le ministre de la Justice précise que ce pouvoir de police du maire est applicable même sans décret d'application.
...Nom marital : discrimination entre les couples binationaux
La CEDH, dans un arrêt du 9 novembre 2010, a estimé qu'il existe, concernant le nom de famille des époux, une discrimination entre les couples binationaux, selon que c'est l'homme ou la femme qui possède la nationalité suisse.
...Exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées
A été publiée au Journal officiel du 10 décembre 2010, une ordonnance portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.
...Pas de substitution de l'acquéreur par un indivisaire quand l'acquéreur est un coïndivisaire
La clause prévoyant la substitution de l'acquéreur par un indivisaire ne s'applique pas si l'acquéreur est un coïndivisaire.
...Condamnation d'un internaute pour avoir créé le faux profil Facebook d'un artiste
Dans un jugement du 24 novembre 2010, le tribunal de grande instance de Paris a condamné un internaute pour avoir créé un faux profil Facebook au nom d'un artiste comique.
...Rechute d'un accident du travail antérieur à la résiliation d'une assurance de groupe
Les prestations liées à la réalisation d'un sinistre survenu pendant la période de validité d'une police d'assurance de groupe ne peuvent être remises en cause par la résiliation ultérieure de celle-ci.
...Notification d'une réclamation à l'un des époux après séparation
Le rejet d'une réclamation portant sur une période d'imposition commune peut être notifié au domicile d'un des époux après la séparation, alors même que l'administration connaît la nouvelle adresse de l'autre.
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