Une circulaire incite l'administration à se soumettre à une discipline d'évaluation préalable approfondie dès les premiers stades de la préparation de mesures concernant les collectivités territoriales et les entreprises.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRétrocession de terrain ayant fait l'objet d'une cession amiable précédée d'une DUP
Est fondée en son principe la demande de rétrocession d'un terrain qui a fait l'objet d'une cession amiable précédée d'une déclaration d'utilité publique prise en application de l'article 1042 du CGI et qui, par suite de sa cession par l'expropriant à un tiers, a perdu l'affectation prévue.
...Procédures collectives et plan de continuation
Si, en principe, le silence gardé par le destinataire d'une offre n'en vaut pas acceptation, il n'en va pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation.
...Remboursement des frais d’analyses de biologie médicale
Est contraire au droit de l'Union une réglementation nationale ne prévoyant pas la prise en charge sous la forme d’un remboursement des frais avancés pour les analyses et examens de laboratoire effectués dans un autre État membre.
...Nom de domaine : mauvaise foi
Dans une décision du 24 novembre 2010, le centre d'arbitrage et de médiation de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) s'est prononcé sur les éléments de preuve de la mauvaise foi lors de l'enregistrement et de l'usage du nom de domaine.
...Filiation, kafala et intérêt supérieur de l'enfant
La kafala, expressément reconnue par la convention de New-York relative aux droits de l'enfant, préserve l'intérêt supérieur de l'enfant.
...Perte d’une chance sérieuse de remporter un marché public
Modalités de calcul de l'indemnisation de la perte d’une chance sérieuse de remporter un marché public.
...Travaux sur parties communes non autorisés : prescription de l’action de copropriétaires
Les actions personnelles nées de l'application entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.
...Clause d’exclusion de garantie des contrats d’assurance
La Cour de cassation a validé la clause d’exclusion de garantie d'un contrat d’assurance excluant les travaux immobiliers exécutés par des professionnels.
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