Un signe, faute d'être utilisé à titre de marque, est exempt de toute atteinte aux droits exclusifs de marque.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitViolation du pacte de préférence
La fusion-absorption entrainant la dissolution sans liquidation de la société absorbée et la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante et n’a pas pour contrepartie l’attribution à la société absorbée de droits sociaux au sein de la société absorbante, ne constitue pas un apport fait par la première à la seconde.
...Election de domicile chez l'avocat
La notification n'est valablement faite à domicile élu que lorsque la loi l'admet ou l'impose.
...Coïncidence de jours fériés
Par deux arrêts du 30 novembre 2010, la Cour de cassation confirme qu’en cas de coïncidence de date entre deux jours fériés la convention collective peut contraindre l’employeur à accorder aux salariés un repos ou une indemnisation supplémentaire.
...Promesse unilatérale de vente et promesse synallagmatique
Promesse unilatérale de vente signée entre assignation et prononcé du divorce.
...Refus du concours de la force publique en faveur d'une commune
En cas de refus du concours de la force publique, il appartient au bénéficiaire du jugement d'expulsion de faire une demande préalable d'indemnisation auprès du représentant de l'État, qui lui proposera alors de l'indemniser dans le cadre d'une transaction amiable.
...Poursuite d'une infraction commise par un majeur protégé
Le retard apporté à transmettre l'avis au juge des tutelles ne porte pas atteinte aux intérêts du majeur protégé mis en examen, si le curateur a été informé de l'objet des poursuites et des convocations en vue de l'interrogatoire de première comparution.
...Travail de nuit : contrepartie en repos en l’absence d’accord collectif
En l’absence d’accord collectif, la seule contrepartie obligatoire au travail de nuit doit être attribuée sous forme de repos compensateur.
...Le législateur peut être une autorité de régulation des télécommunications
La directive de 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel") et le droit belge.
...Carte communale : dérogation aux zones non constructibles
Une réponse ministérielle précise les règles applicables dans les zones délimitées comme constructibles par une carte communale.
...Proposition de loi relative aux télécommunications
Le Sénat a adopté, le 8 décembre 2010, en première lecture, la proposition de loi relative aux télécommunications.
...La valeur du quitus financier
Délégation de service public ou marché public ?
...Vente de gré à gré ordonnée par le juge-commissaire
Conditions excluant l'existence du motif légitime invoqué pour justifier la rétractation de l'offre d'acquisition du fonds.
...Garantie des dommages au véhicule résultant des “forces de la nature”
La cour d'appel a pu décider que la clause déterminait avec précision et clarté l'étendue de la garantie due au souscripteur et, constatant que le verglas de figurait pas sur la liste des risques couverts, que l'assureur ne devait pas sa garantie.
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