La directive de 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel") et le droit belge.
Dans deux affaires du 6 octobre 2010, il a été demandé à la Cour de justice de l'Union européenne, si un législateur national pouvait assumer le rôle d'autorité réglementaire nationale (ARN), et quelles sont les modalités de l'appréciation par l'ANR du caractère injustifié de la charge que peut représenter la fourniture du service universel. A la première question, la CJUE a répondu que la directive 2002/22/CE relative au service universel et aux (...)
Cet article est réservé aux adhérents