Une réponse ministérielle du 16 décembre 2010 précise comment s'apprécie la condition de libre disposition dans le cas où le bien cédé est en indivision et peut donc être en jouissance partagée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitVoyage en ligne : le "clic" de fin de commande valide les conditions générales de vente
S'il appartient au cyber-marchand de prévoir un mécanisme d'acceptation des conditions générales de manière claire, accessible et préalable, il ne lui appartient jamais de s'assurer que le consommateur ait bien pris connaissance desdites conditions.
...Validité du testament : période de rédaction
La période de la rédaction du document ne pouvant être précisément délimitée, il ne pouvait être assimilé à un écrit fait sous forme testamentaire.
...Plus-values immobilières : exonération de la résidence principale
Un logement vacant au moment de la vente mais occupé comme résidence principale jusqu'à sa mise en vente ouvre droit à l'exonération si la cession intervient dans un délai normal compte tenu des circonstances.
...Eoliennes, plan d'occupation des sols et permis de construire
Les conditions d’implantation d'éoliennes en zone agricole.
...Aliénation de la chose assurée
Si la faculté ouverte à l'acquéreur du bien assuré de résilier l'assurance transmise accessoirement au bien s'exerce en principe selon les modalités de l'article L. 113-4 du code des assurances, l'acquéreur peut résilier dans une forme autre à la condition qu'elle soit acceptée par l'assureur.
...Cession de créances entre collectivités territoriales
Le département peut émettre un titre de recette à l'encontre d'une commune en sa qualité de cessionnaire de la créance d'une société d'économie mixte locale qui exerçait, pour le compte de la commune, une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée.
...Les décisions judiciaires susceptibles d'un pourvoi en cassation
La violation de l'obligation de motivation ne constitue pas un excès de pouvoir susceptibles d'être
...Prévention des risques résultant de l'usage des jouets
Publication au Journal officiel du 18 décembre 2010 du décret relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets.
...Violation d'une clause de confidentialité sur un blog
Un ancien employé a été condamné pour avoir violé une clause de confidentialité sur son blog.
...Marques dépourvues de caractère distinctif
Une marque dépourvue de caractère distinctif ne peut pas, en principe, être enregistrée.
...Le droit à l'avortement non garanti par la CEDH !
La CEDH estime que l'article 8 de la convention EDH ne consacre pas un droit à l'avortement et que la législation irlandaise sur l’avortement doit être plus précise.
...Constitutionnalité du régime de la détention provisoire
Le Conseil constitutionnel a censuré trois points du Code de procédure pénale dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité.
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