Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProcédure d'insolvabilité : détermination du centre des intérêts principaux du débiteur
L'article 3.1 du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ne présume pas que le centre des intérêts principaux du débiteur personne physique est situé à son domicile ou à sa résidence.
...Exequatur d'un jugement de divorce marocain
Le divorce pour discorde d'époux tous deux de nationalité marocaine, obtenu devant un tribunal marocain, ne constitue pas une répudiation unilatérale et peut donc être transcrit sur les registres d’état civil français.
...Internet mobile : Orange condamné à indemniser un client lésé
Orange condamné à payer 64.250 euros pour avoir interrompu abusivement l’accès à l’Internet mobile de l’un de ses clients.
...Responsabilité de l'Etat en matière de retrait de permis de conduire
L'engagement de la responsabilité de l'Etat n'est pas subordonné à l'existence d'une faute lourde.
...Délit d’initié et "profits éventuellement réalisés"
Les termes "profits éventuellement réalisés" désignant, de manière suffisamment précise, les avantages économiques éventuellement retirés de l'opération, ces profits incluent les pertes évitées.
...Retraite anticipée pour pénibilité et facteurs de risques professionnels : projets de décrets
Nouvelle présentation des projets de décrets relatifs aux conditions d’ouverture du droit à la retraite anticipée pour pénibilité et à la définition des facteurs de risques professionnels.
...Curatelle et action en diffamation
L'action en diffamation présente le caractère d'une action extra patrimoniale à laquelle un majeur sous curatelle ne peut défendre qu'avec l'assistance de son curateur.
...Adaptation du droit des entreprises en difficulté à l’EIRL
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l’EIRL à été examiné en Conseil des ministres le 23 février 2011.
...Responsabilité du vendeur pour défaut de livraison d'une marchandise transportée
Le vendeur ayant remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserve a rempli son obligation de délivrance.
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Le vendeur ayant remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserve a rempli son obligation de délivrance.
...Délégation de pouvoir pour licencier dans une SAS
Si la SAS est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un DG ou un DG délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ses représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tel que celui d'engager ou de licencier les salariés de l'entreprise.
...L'Arcep poursuit Skype
L'Arcep poursuit le service de VoIP pour que celui-ci assume ses obligations d'opérateur de télécommunications électroniques.
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