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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQuatrième loi de finances rectificative pour 2010
La quatrième loi de finances rectificative pour 2010 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2010.
...Promesse de vente : faculté de rétractation de l’acquéreur non professionnel
La faculté de rétractation dont dispose l’acquéreur non professionnel n'a pas à apparaître expressément dans la lettre notifiant la promesse de vente d’un immeuble à celui-ci.
...Contrefaçon de marques : appréciation des signes tels que déposés
Quand la marque seconde n'est pas la reproduction à l'identique de la marque antérieure, il faut rechercher un risque de confusion entre les marques et l'appréciation de la similitude visuelle doit être portée entre les signes tels que déposés.
...Condamnation pour banqueroute d'un dirigeant de fait
Est légalement justifiée la décision des juges du fond qui ont caractérisé les éléments matériels et intentionnels du délit de banqueroute établi à l'encontre du dirigeant de fait d'une SCI.
...Travaux d'assainissement réalisés par des particuliers en milieu rural
Comment réduire le coût financier supporté par les particuliers en milieu rural qui doivent relier leur maison aux services d'assainissement collectif ?
...Recours contre une décision du juge des tutelles
De la nécessité de préciser sans ambiguïté l'objet du recours en cas de recours contre une décision d'un juge des tutelles.
...Le droit à un congé parental des parents de jumeaux
S'ils n'ont pas droit automatiquement à deux congés parentaux successifs, les parents de jumeaux doivent être considérés comme se trouvant dans une situation particulière qui appelle un traitement spécifique.
...Loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014
La loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2010.
...Réforme des retraites : les décrets publiés
Le décret relatif à la mesure phare de la réforme des retraites, le recul de l'âge légal de départ de 60 à 62 ans, a été publié le 31 décembre 2010 au Journal officiel.
...Application à titre transitoire de la convention fiscale franco-soviétique entre la France et le Kazakhstan
Le Conseil d'Etat a été amené à déterminer si la convention conclue le 4 octobre 1985 entre la France et l'URSS était applicable entre la France et le Kazakhstan jusqu'au 1er janvier 1996, date à laquelle la convention du 3 octobre 1998 entre la France et le Kazakhstan a pris effet.
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