Précisions ministérielles quant aux documents à fournir à l'occasion d'une candidature à un marché public en cas d'allotissement ...
En l'absence de preuve d'un accord des parties quant à la charge définitive de la TVA, il convient de la faire supporter à celle d'entre elles qui en était redevable selon la loi fiscale ...
La seule existence d'un handicap ne suffit pas pour que soit reconnue la qualité de travailleur handicapé ...
Brève : publication au JO d'un décret relatif à la déduction d'impôt pour les personnes physiques et morales ayant investi en collectivités d'outre-mer ...
Conclusions de l'avocat général auprès le CJUE : la redevance pour copie privée ne peut être prélevée que sur du matériel présumé être utilisé pour réaliser des copies privées ...
Le refus de produire les pièces financières demandées par l'expert caractérise l'existence d'un préjudice distinct de la rupture du lien matrimonial ...
La saisine préalable de la commission de conciliation avant celle du juge des loyers n'est pas prescrite à peine d'irrecevabilité par l'article L. 145-35 du code de commerce ...