Contrat de collaboration et cession à un tiers des droits antérieurs utilisés dans l'exploitation des résultats de collaboration.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRecevabilité d'un recours incident et nullité d'une convention d'honoraires
La Cour de cassation rappelle qu'un recours incident peut être formé en tout état de cause et que la clause prévoyant un honoraire de résultat en l'absence de toute décision ayant un caractère définitif est nulle.
...Les conditions générales de détention
Les conditions générales de détention violent les dispositions du code de procédure pénale relatives aux conditions de détention, et les dispositions du Pacte sur les droits civils et politiques relatives à l'absence de séparation entre les personnes prévenues et condamnées.
...Rapport d'activité 2010 de la FBF
Le 4 mars 2011, la Fédération bancaire française (FBF) a rendu public son rapport d'activité pour 2010.
...Action en restitution et atteinte à la propriété
Le refus par l'administration d'exercer son pouvoir gracieux de dégrèvement d'office ne peut pas constituer une discrimination prohibée par la Convention européenne des droits de l'Homme.
...Présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un AT
La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime.
...Les contrats dits de location saisonnière
Même saisonnier, un bail peut juridiquement s’avérer être un bail commercial.
...Transmissibilité du titre nobiliaire par voie d'adoption
Le Conseil d'Etat admet la transmission d'un titre de la noblesse d'Empire à un enfant adopté en se fondant sur l'article 35 du décret impérial du 1er mars 1808 selon lequel les titres de la noblesse d'Empire sont transmis au premier descendant mâle, légitime, naturel ou adopté.
...Enregistrement de modèle et contrefaçon de marque
L'annulation de l'enregistrement du modèle n'implique pas le rejet de demandes fondées sur la concurrence déloyale.
...Rupture conventionnelle : l'employeur ne doit pas bousculer le salarié
Si le consentement du salarié à la rupture de son contrat de travail n'est pas donné librement et que celle-ci lui est au contraire imposée par l'employeur, la rupture conventionnelle du contrat de travail doit être requalifiée en licenciement.
...La contre-passation ne saurait constituer en elle-même une faute
Ne commet aucune faute la banque qui, ayant porté le montant d'un chèque au crédit du compte de son client, dès la remise de l'effet pour encaissement, et permis à ce client d'utiliser l'avance ainsi consentie, lui en demande le remboursement le jour où elle s'est vue refuser le paiement du chèque faute de provision.
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