Aucune faute ne peut être reprochée au gérant d'une SARL ayant loué à celle-ci son fonds de commerce s'il a indiqué dans le rapport de gestion, approuvé par les autres associés, l'augmentation du montant de la redevance de location-gérance.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRégimes matrimoniaux : décision rendues à l'encontre des époux communs en biens
Les décisions rendues à l'encontre d'un des époux communs en biens sont opposables à l'autre conjoint.
...Enregistrement d'un interrogatoire : mention de l'impossibilité technique dans le procès-verbal
L'impossibilité technique ayant fait obstacle à l'enregistrement d'un interrogatoire, en matière criminelle, dans le cabinet du juge d'instruction, doit être mentionnée dans le procès-verbal d'interrogatoire qui en précise la nature, que si elle est apparue avant la clôture de celui-ci.
...Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution : guichet unique
Un décret du 20 décembre 2010 relatif au guichet unique créé en application de l'article L. 554-2 du code de l'environnement a été publié au Journal officiel du 22 décembre 2010.
...CRPC : le ministère public ne peut faire qu'un appel incident
Le ministère public ne dispose pas du droit de relever appel à titre principal d'une ordonnance d'homologation des peines proposées à un prévenu comparant sur reconnaissance préalable de culpabilité.
...QPC relative au transfert de biens publics à l'AFPA
Dans une décision du 17 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a estimé que l'article 54 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie n'était pas conforme à la Constitution.
...Condamnation de France Télécom pour défaut de prestation
Un abonné a obtenu la condamnation de France Télécom au versement de 900 euros de dommages et intérêts et 700 euros de frais de procédure.
...Des solutions à la crise financière ?
Rapport d'enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies.
...Représentativité syndicale : précisions jurisprudentielles
Dans quatre arrêts du 14 décembre 2010, la Cour de cassation a apporté des précisions concernant le contentieux suscité par la réforme de la représentativité syndicale de 2008.
...Clause de résiliation d'un bail commercial
Précisions de la Cour de cassation sur les conditions d'une mise en œuvre efficace d'une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers.
...CEDH : la France condamnée pour défaut de soins à une détenue anorexique
La CEDH a condamné la France pour ne pas avoir permis à une détenue malade et anorexique d’être soignée dans une structure adaptée.
...Action déclaratoire de nationalité
La filiation maternelle de la requérante établie par la mention du nom de sa mère dans l'acte de naissance, était sans effet sur sa nationalité du fait de sa majorité à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 4 juillet 2005.
...Contentieux électoral
Précisions jurisprudentielles sur les modes de financement de campagne électoral.
...Nom de domaine : atteinte à une marque renommée
Le TGI de Paris a considéré que le nom de domaine "freewifi" portait atteinte à la marque de renommée "free".
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