Présentation d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant adaptation pour les investissements réalisés dans certaines collectivités d'Outre-mer de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDépôt des contrats de professionnalisation
Modification de la procédure d'enregistrement des contrats de professionnalisation.
...CJUE : validité de la directive sur les redevances aéroportuaires
La CJUE confirme la validité de la directive sur les redevances aéroportuaires et juge que l’aéroport de Luxembourg-Findel relève de la directive car il enregistre le plus grand nombre de mouvements de passagers par an et jouit d’une position privilégiée en tant que point d’entrée au Luxembourg.
...Marque communautaire : marque de position
Un chevron bordé de pointillés dépourvu de caractère distinctif ne peut faire l'objet d'un dépôt de marque communautaire.
...CJUE : statut des victimes dans le cadre de procédures pénales
La question de savoir si une victime de violence domestique doit pouvoir choisir de rétablir immédiatement la cohabitation avec son agresseur, ne relève pas du droit de l’Union.
...Transfert du contrat de travail et création d’une société après une liquidation judiciaire
L'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable aux salariés passés au service d'une société qu'ils ont constituée à l'occasion de leur licenciement pour motif économique, consécutif à la liquidation judiciaire de l'employeur, même si cette société reprend l’activité de leur ancien employeur à la date même du licenciement des salariés de la société liquidée.
...Obtention d'un passeport ou d'une CNI sans acte d'état civil
Une réponse ministérielle précise qu'une personne n'a plus à fournir son acte d'état civil pour le renouvellement d'un passeport ou d'une CNI, les administrations recourant à la procédure dématérialisée de vérification sécurisée des données contenues dans les actes de l'état civil si besoin.
...Refus injustifié de reconnaitre l’adoption d’un adulte
Le refus de reconnaître l'adoption étrangère d'un jeune adulte par son oncle ecclésiastique ne répond à aucun besoin social impérieux et viole la Convention EDH.
...Transfert partiel d'un permis de construire valant division parcellaire
Le permis de construire valant division n'autorise pas, sous couvert d'un transfert partiel, la vente de terrains à bâtir en vue de la construction d'une maison individuelle sur le lot cédé.
...Précisions sur les sanctions prononcées par l'AMF
Caractérisation par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers d'une manipulation de cours et d'un manquement d'initié.
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