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Siège et ressort du TGI de Rennes et création d'un TI à Fougères

Siège et ressort du TGI de Rennes et création d'un TI à Fougères

Un décret du 17 mai 2011 modifie le siège et le ressort du tribunal de grande instance de Rennes et porte création d'un tribunal d'instance à Fougère.
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