La délivrance d'un récépissé de déclaration est entachée d'illégalité lorsque l'installation projetée constitue une installation composite qui relève du régime de l'autorisation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe principe de la libre circulation des capitaux et des paiements
L’obligation pour les personnes physiques, associations et sociétés non commerciales établies en France de déclarer les comptes dont elles sont titulaires à l’étranger sont compatibles avec le droit de l'Union.
...Représentativité syndicale : mode de décompte des suffrages exprimés au premier tour des élections
La Cour de cassation s’est prononcée sur le mode de décompte des suffrages exprimés au premier tour des élections des représentants titulaires du personnel au comité d’entreprise et d’établissement.
...Omission de l'avocat de présenter un pourvoi à une commune
Commet une faute l'avocat qui omet de notifier à une commune un pourvoi présenté au nom de ses clients contre un arrêt validant le plan local d'urbanisme.
...La présomption de la titularité des droits d'exploitation
La présomption de la titularité des droits d'exploitation dont peut se prévaloir la personne qui commercialise sous son nom un objet protégé par le droit d'auteur, suppose que soit rapportée la preuve d’actes d’exploitation.
...Réforme de l'administration territoriale de l'Etat : circulaire
Le Premier ministre a adressé aux préfets une circulaire sur la réforme de l'administration territoriale de l'Etat.
...Précisions sur les pouvoirs du bureau de l'assemblée des actionnaires
La cour d'appel de Paris rappelle que c'est uniquement en présence de l'un des cas de présomption objective d'action de concert énumérés par la loi que le bureau peut déduire l'existence d'une telle action et, le cas échéant, écarter le vote des concertistes pour défaut de déclaration de franchissement de seuil.
...Droit de la diffamation et de l'injure sur usenet
Les infractions sont affaire de contexte.
...Le droit social français viole la charte sociale européenne
Selon son dernier rapport, publié en décembre 2010, le CEDS rappelle une nouvelle fois que la réglementation française ne respecte pas plusieurs articles de la charte sociale européenne, qui s'impose en droit interne français et offre la possibilité, pour un salarié, d'en faire état devant le conseil des prud'hommes.
...Maintien du privilège de juridiction donné aux avocats dans les procédures collectives
Les règles de compétence édictées par l'article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile.
...Devoir de conseil envers la caution de l'établissement de crédit
La responsabilité de l'établissement de crédit envers la caution fondée sur son devoir de conseil n'est pas engagée dès lors que les concours ont été sollicités par la caution et que le financement consenti n'est pas source de déséquilibre.
...Application de la loi pénale plus douce en matière de dénonciation calomnieuse
Des dispositions plus favorables en ce qu'elles restreignent l'étendue de la présomption de fausseté du fait dénoncé oblige à procéder à un nouvel examen de l'affaire au fond concernant une dénonciation calomnieuse.
...Imposition en France des revenus fonciers tirés de la location d'un immeuble situé en RDC
Les stipulations d'égalité de traitement figurant dans la convention de protection des investissements sont sans incidence sur la répartition de la matière imposable entre la France et la République démocratique du Congo qui résulte normalement de la convention fiscale bilatérale.
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