Est confirmé l'arrêt qui met la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable.

Dans le cadre d'un litige opposant une entreprise à un groupe communal allemand, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé la définition de la concession de service, au sens du paragraphe 4 de l’article 1er de la directive 2004/18/CE.

L'épouse qui reconnaît devoir une indemnité pour l'occupation d'un bien propre du mari doit prouver la date de libération des lieux.

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues au 1 et 2 de l’article L. 421-1 du Code des assurances, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule.

Avant la réforme de 2005, l'exécution provisoire d'un jugement de condamnation à combler le passif peut être arrêtée par le premier président lorsque les moyens d'appel sont sérieux.

Les logements acquis en l'état futur d'achèvement en 2009 ouvriront droit au "crédit d'impôt TEPA", quand bien même la première annuité d'emprunt éligible interviendrait en 2011, année de l'achèvement ou de la livraison du logement.

Dans un jugement du TGI de Montpellier, Google a été condamné à supprimer des résultats donnant accès à une vidéo pornographique numérisée et diffusée sur internet sans le consentement de la plaignante.

Il résulte des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 que les honoraires de l'avocat doivent être déterminés au regard des frais exposés par ce dernier et non au regard des seuls frais de justice.

A l'issue de négociations entamées en novembre 2010, les ministres européens des Finances ont approuvé le 15 mars 2011 les projets de textes réformant le Pacte de stabilité et de croissance, dans le but de renforcer les disciplines budgétaires au sein de l'Union européenne.

Eclaircissement ministériel sur la notion de “terrain indirectement procuré” intervenant dans la vente d'un terrain à construire ou d'un droit à construire.

Une société britannique qui édite un agrégateur d’actualités en ligne doit souscrire au système de licences payantes de la NLA afin d'être en conformité avec le droit d'auteur.